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Paiements et relances

Retenue de garantie : 5 %, calcul, caution et libération

Sur un chantier, le client peut garder une partie du prix pour s’assurer que les réserves seront levées. La loi encadre strictement cette retenue : montant, durée, remplacement par une caution.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

La retenue de garantie permet au client de garder au plus 5 % du montant des travaux, pour garantir la levée des réserves faites à la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Elle doit être prévue au contrat. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du client, et peut être remplacée par une caution bancaire.

À quoi sert la retenue de garantie

À la réception des travaux, le client peut formuler des réserves (défauts constatés). La retenue de garantie lui assure que vous reviendrez les lever : il garde une partie du prix jusqu’à ce que ce soit fait. Elle concerne les marchés de travaux privés et doit être prévue au contrat ou au devis signé.

Le calcul

Le plafond est de 5 % du montant du marché ; en pratique, elle se calcule sur le montant TTC de chaque situation ou de la facture de fin de travaux.

Exemple : facture de fin de travaux avec retenue de 5 %
Montant
Travaux HT14 000,00 €
TVA 20 %2 800,00 €
Total TTC16 800,00 €
Retenue de garantie 5 %−840,00 €
Net à payer15 960,00 €

Faites le calcul en ligne : calcul de la retenue de garantie.

La caution bancaire

Vous pouvez éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, pour le même montant (article 1er de la loi de 1971). Le client vous verse alors la totalité du prix. La caution a un coût, mais améliore votre trésorerie sur les gros chantiers.

La libération

Un an après la réception, la retenue est libérée, même si les réserves ne sont pas levées, sauf si le client a fait opposition motivée par lettre recommandée (article 2). Notez la date de réception, puis réclamez la somme dès l’échéance : elle est souvent oubliée.

Sur la facture

La facture indique le total TTC, la ligne de retenue et le net à payer. La TVA est due sur le montant total des travaux, retenue comprise, selon les règles habituelles d’exigibilité. Pour les chantiers facturés par étapes : la facture de situation.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non : elle n’existe que si le contrat la prévoit. Sans clause, le client ne peut pas retenir 5 % de son propre chef.

Le client peut-il retenir plus de 5 % ?

Non, pas au titre de la retenue de garantie. Une somme retenue au-delà devient un impayé.

La retenue de garantie s’applique-t-elle à un particulier ?

Oui, la loi de 1971 vise les marchés de travaux privés, y compris avec un particulier, si le contrat la prévoit.

La retenue calculée sur chaque situation.

Situations, retenue de garantie, reste dû : Kontzo fait le calcul, vous vérifiez et émettez.

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