Acompte ou arrhes : la différence
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme : le client doit payer le solde, vous devez exécuter | Chacun peut se dédire |
| Si le client renonce | Il reste redevable du prix (dommages et intérêts possibles) | Il perd les arrhes |
| Si vous renoncez | Vous engagez votre responsabilité | Vous rendez le double des arrhes |
| Texte | Code civil (force obligatoire du contrat, art. 1103) | Code civil, art. 1590 ; Code de la consommation, art. L214-1 |
Avec un particulier, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes (article L214-1). Si vous voulez un engagement ferme, écrivez explicitement « acompte » sur le devis.
Quel montant demander ?
La loi ne fixe pas de plafond pour un artisan ou une entreprise de services (des règles spéciales existent pour la construction d’une maison individuelle). L’usage : 30 % à la commande, parfois davantage quand les fournitures sont chères ou faites sur mesure. Pour un gros chantier, un échéancier (commande, mi-chantier, fin) suivi de factures de situation est plus lisible.
Acompte de 30 % à la signature, soit 1 260,00 € TTC, par virement.
Le solde est payable à réception de la facture de fin de travaux.
Les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.
Au domicile du client : rien avant 7 jours
Pour un contrat conclu hors établissement (signé chez le client), vous ne pouvez recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10). L’exception : les travaux d’entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client.
Cette règle ne vise pas un devis signé à distance, par un lien en ligne, sans visite : le client dispose alors de 14 jours de rétractation, et l’acompte versé lui est remboursé s’il se rétracte. Voir la signature électronique d’un devis.
Facturer l’acompte
L’acompte encaissé se constate par une facture d’acompte, numérotée dans la même série que vos factures. Pour une prestation de services, la TVA est exigible dès l’encaissement. La facture de fin de travaux reprend le total et déduit l’acompte déjà facturé. Tout le détail : la facture d’acompte.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.