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Devis

Acompte sur devis : montant, arrhes, TVA et délai de 7 jours

Demander un acompte à la signature sécurise vos achats de fournitures et engage le client. Mais le mot employé, le moment où vous encaissez et la facture émise ont des conséquences précises.

Par Publié le Mis à jour le 3 min de lecture

La réponse en bref

Aucune loi ne fixe le montant d’un acompte : 30 % à la commande est courant. Écrivez bien « acompte » sur le devis : face à un particulier, une somme versée d’avance sans précision est présumée être des arrhes, que le client peut abandonner pour se dédire. Pour un contrat signé au domicile du client, aucun paiement n’est permis avant 7 jours.

Acompte ou arrhes : la différence

Le mot écrit sur le devis change les règles
AcompteArrhes
EngagementFerme : le client doit payer le solde, vous devez exécuterChacun peut se dédire
Si le client renonceIl reste redevable du prix (dommages et intérêts possibles)Il perd les arrhes
Si vous renoncezVous engagez votre responsabilitéVous rendez le double des arrhes
TexteCode civil (force obligatoire du contrat, art. 1103)Code civil, art. 1590 ; Code de la consommation, art. L214-1

Avec un particulier, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes (article L214-1). Si vous voulez un engagement ferme, écrivez explicitement « acompte » sur le devis.

Quel montant demander ?

La loi ne fixe pas de plafond pour un artisan ou une entreprise de services (des règles spéciales existent pour la construction d’une maison individuelle). L’usage : 30 % à la commande, parfois davantage quand les fournitures sont chères ou faites sur mesure. Pour un gros chantier, un échéancier (commande, mi-chantier, fin) suivi de factures de situation est plus lisible.

Clause d’acompte sur un devis

Acompte de 30 % à la signature, soit 1 260,00 € TTC, par virement.

Le solde est payable à réception de la facture de fin de travaux.

Les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.

Au domicile du client : rien avant 7 jours

Pour un contrat conclu hors établissement (signé chez le client), vous ne pouvez recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10). L’exception : les travaux d’entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client.

Cette règle ne vise pas un devis signé à distance, par un lien en ligne, sans visite : le client dispose alors de 14 jours de rétractation, et l’acompte versé lui est remboursé s’il se rétracte. Voir la signature électronique d’un devis.

Facturer l’acompte

L’acompte encaissé se constate par une facture d’acompte, numérotée dans la même série que vos factures. Pour une prestation de services, la TVA est exigible dès l’encaissement. La facture de fin de travaux reprend le total et déduit l’acompte déjà facturé. Tout le détail : la facture d’acompte.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Puis-je garder l’acompte si le client annule ?

Un acompte engage le client : s’il renonce sans motif légitime, vous pouvez réclamer le prix ou des dommages et intérêts, et garder l’acompte à ce titre. Pour des arrhes, il les perd. Pendant un délai de rétractation, en revanche, tout est remboursé.

Faut-il une facture pour un acompte ?

Oui, entre professionnels l’acompte donne lieu à facture ; avec un particulier, c’est la meilleure façon de tracer la somme reçue et de déclarer la TVA au bon moment.

Puis-je demander 50 % d’acompte ?

Oui, rien ne l’interdit, si le client l’accepte en signant le devis. Respectez seulement le délai de 7 jours pour un contrat signé chez lui.

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