Le numéro de déclaration d’activité
Un prestataire de formation professionnelle déclare son activité dans les trois mois suivant sa première convention et reçoit un numéro de déclaration d’activité (Code du travail, art. L6351-1). Ce numéro figure sur ses documents, sans laisser croire à un agrément. Dans Kontzo, il se renseigne une fois dans les mentions de l’entreprise et s’imprime sur chaque devis et chaque facture.
Exonération de TVA : à quelles conditions
La formation professionnelle continue est exonérée de TVA (CGI, art. 261-4-4° a) quand elle est dispensée par un organisme qui remplit les conditions, notamment la déclaration d’activité et l’attestation de l’administration. La facture porte alors la mention « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ». Une conférence, une animation ou du conseil qui n’est pas de la formation reste à 20 %. En micro-entreprise sous le seuil, vous êtes de toute façon en franchise. Kontzo imprime la mention qui convient ; faites valider votre cas par votre expert-comptable.
Facturer l’OPCO et l’entreprise
Quand l’OPCO de l’entreprise prend en charge la formation en subrogation, il vous paie directement sa part. Créez l’OPCO comme client professionnel : une facture lui est adressée pour la part prise en charge, une autre à l’entreprise pour le reste. Les financements mutualisés supposent en général la certification Qualiopi : indiquez-la dans vos textes de pied de page.
Le délai de paiement d’un client professionnel reste plafonné par la loi ; le suivi des paiements et les relances automatiques vous évitent de courir après un remboursement en attente.