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Statuts juridiques

Facture selon le statut juridique : EI, EURL, SARL, SAS ou SASU

Les mentions d’identité d’une facture dépendent de la forme de l’entreprise. Le reste ne change pas. Voici, statut par statut, ce qui doit figurer et ce que Kontzo imprime pour vous.

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En bref

Un entrepreneur individuel facture sous son nom suivi de « EI ». Une société facture sous sa dénomination, avec sa forme, son capital social, son immatriculation au RCS et son siège. Dans Kontzo, la fiche de l’entreprise se remplit depuis le SIRET et ces mentions s’impriment en pied de page de chaque devis et facture.

Mis à jour le
Une facture payée dans Kontzo : suivi du paiement, règlement par virement, devis d’origine lié.
Une facture payée en partie sur téléphone : net à payer, encaissé, reste dû.

En un coup d’œil

Ce qui change selon le statut

Immatriculation selon l’activité : RCS pour les sociétés et les commerçants, registre de l’artisanat pour les artisans.
StatutIdentité sur la factureCapitalFranchise de TVA possible
Micro-entrepriseNom et prénom + « EI »NonOui, par défaut sous les seuils
EI au réelNom et prénom + « EI »NonOui, sous les seuils
EURLDénomination + « EURL » + RCSOuiOui, sous les seuils
SARLDénomination + « SARL » + RCSOuiOui, sous les seuils
SASDénomination + « SAS » + RCSOui, ou « à capital variable »Oui, sous les seuils
SASUDénomination + « SASU » + RCSOuiOui, sous les seuils

Votre statut, page par page

entreprise individuelle

EI

Votre nom suivi de « EI », pas de capital, franchise de TVA ou régime réel : les mentions de l’entrepreneur individuel.

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EURL

Dénomination, « EURL » ou « SARL unipersonnelle », capital social et RCS : les mentions d’une SARL à associé unique.

société à responsabilité limitée

SARL

Plusieurs associés, un ou plusieurs gérants : mentions de la société, accès partagés et comptable invité.

société par actions simplifiée

SAS

Président, associés, capital fixe ou variable : les mentions de la SAS et une équipe qui facture avec des droits par personne.

société par actions simplifiée unipersonnelle

SASU

Un seul associé, président de sa société : dénomination, « SASU », capital et RCS sur chaque facture, et la franchise de TVA possible.

régime de l’entrepreneur individuel

Micro-entreprise

Franchise de TVA, mention « EI », seuils à surveiller : le logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.

Bon à savoir

Questions fréquentes

La forme juridique change-t-elle les mentions d’une facture ?

Oui pour l’identité de l’émetteur : nom avec « EI » pour un entrepreneur individuel ; dénomination, forme, capital social et RCS pour une société. Les autres mentions (numéro, date, client, lignes, TVA, échéance) sont les mêmes pour tous.

Une société peut-elle être en franchise de TVA ?

Oui : la franchise en base dépend du chiffre d’affaires, pas de la forme juridique. Une EURL ou une SASU sous les seuils peut ne pas facturer de TVA.

Je change de statut : dois-je changer de logiciel ?

Non. Dans Kontzo, la nouvelle structure s’ajoute comme une deuxième entreprise du compte (offres Pro et Business), avec sa numérotation ; l’ancienne garde ses documents.

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Une question ? support@kontzo.com