EI
Votre nom suivi de « EI », pas de capital, franchise de TVA ou régime réel : les mentions de l’entrepreneur individuel.
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Statuts juridiques
Les mentions d’identité d’une facture dépendent de la forme de l’entreprise. Le reste ne change pas. Voici, statut par statut, ce qui doit figurer et ce que Kontzo imprime pour vous.
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En bref
Un entrepreneur individuel facture sous son nom suivi de « EI ». Une société facture sous sa dénomination, avec sa forme, son capital social, son immatriculation au RCS et son siège. Dans Kontzo, la fiche de l’entreprise se remplit depuis le SIRET et ces mentions s’impriment en pied de page de chaque devis et facture.


En un coup d’œil
| Statut | Identité sur la facture | Capital | Franchise de TVA possible |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Nom et prénom + « EI » | Non | Oui, par défaut sous les seuils |
| EI au réel | Nom et prénom + « EI » | Non | Oui, sous les seuils |
| EURL | Dénomination + « EURL » + RCS | Oui | Oui, sous les seuils |
| SARL | Dénomination + « SARL » + RCS | Oui | Oui, sous les seuils |
| SAS | Dénomination + « SAS » + RCS | Oui, ou « à capital variable » | Oui, sous les seuils |
| SASU | Dénomination + « SASU » + RCS | Oui | Oui, sous les seuils |
Votre nom suivi de « EI », pas de capital, franchise de TVA ou régime réel : les mentions de l’entrepreneur individuel.
Dénomination, « EURL » ou « SARL unipersonnelle », capital social et RCS : les mentions d’une SARL à associé unique.
Plusieurs associés, un ou plusieurs gérants : mentions de la société, accès partagés et comptable invité.
Président, associés, capital fixe ou variable : les mentions de la SAS et une équipe qui facture avec des droits par personne.
Un seul associé, président de sa société : dénomination, « SASU », capital et RCS sur chaque facture, et la franchise de TVA possible.
Franchise de TVA, mention « EI », seuils à surveiller : le logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Oui pour l’identité de l’émetteur : nom avec « EI » pour un entrepreneur individuel ; dénomination, forme, capital social et RCS pour une société. Les autres mentions (numéro, date, client, lignes, TVA, échéance) sont les mêmes pour tous.
Oui : la franchise en base dépend du chiffre d’affaires, pas de la forme juridique. Une EURL ou une SASU sous les seuils peut ne pas facturer de TVA.
Non. Dans Kontzo, la nouvelle structure s’ajoute comme une deuxième entreprise du compte (offres Pro et Business), avec sa numérotation ; l’ancienne garde ses documents.
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