EI · entreprise individuelle
Logiciel facturation entreprise individuelle : la mention EI et les bonnes règles
Depuis mai 2022, l’entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel séparé, et une obligation qui va avec : son nom doit être accompagné de « EI » sur tous ses documents.
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En bref
Une entreprise individuelle facture sous le nom de l’entrepreneur, précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (Code de commerce, art. R526-26), avec son SIREN, sans capital social. Dans Kontzo, vous renseignez une fois votre nom avec « EI », votre SIRET et votre régime de TVA dans la fiche de l’entreprise : tout s’imprime sur chaque devis et chaque facture. Si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’ajoute toute seule.
Sur chaque document
Les mentions propres à une EI
Elles s’ajoutent aux mentions de toute facture : numéro, date, client, lignes, TVA, échéance et pénalités de retard. Renseignées une fois dans la fiche de l’entreprise, elles s’impriment sur chaque devis et chaque facture.
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Nom et prénom avec « EI » | Julien Morel EI, ou EI Julien Morel |
| Nom commercial (facultatif) | Plâtrerie Morel, toujours accompagné du nom et de « EI » |
| SIREN ou SIRET | SIRET 912 345 678 00017 |
| Immatriculation, selon l’activité | RCS de la ville du greffe pour un commerçant ; registre de l’artisanat pour un artisan |
| Franchise de TVA, le cas échéant | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
EI et micro-entreprise : deux notions différentes
L’entreprise individuelle est une forme juridique : vous exercez en votre nom, sans créer de société. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié que l’entrepreneur individuel peut choisir sous certains seuils. Un micro-entrepreneur est donc une EI, et doit lui aussi porter la mention « EI ». Les règles propres à la micro sont détaillées sur la page auto-entrepreneur.
Pas de capital, mais un patrimoine séparé
Depuis le 15 mai 2022 (loi n° 2022-172), les biens utiles à l’activité forment le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, séparé de son patrimoine personnel. La mention « EI » informe vos clients et vos fournisseurs qu’ils traitent avec un entrepreneur individuel. Une EI n’a pas de capital social : rien à indiquer à ce sujet sur la facture.
TVA : franchise ou régime réel
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Au-delà, ou si vous optez pour la TVA, vos factures portent la TVA par taux et votre numéro de TVA intracommunautaire. Dans Kontzo, le changement se fait dans la fiche de l’entreprise : les documents suivants passent à la TVA, les anciens ne changent jamais.
Ce que Kontzo fait pour une EI
- La fiche se remplit depuis votre SIRET, avec l’annuaire officiel des entreprises.
- Numérotation continue par année, sans trou, même si vous supprimez un brouillon.
- Chiffre d’affaires de l’année visible sur le tableau de bord, pour surveiller les seuils.
- Export des ventes et des paiements pour votre comptable ou votre déclaration.
Les autres statuts
Bon à savoir
Questions fréquentes
La mention « EI » est-elle obligatoire sur une facture ?
Oui, depuis le 15 mai 2022 : le nom de l’entrepreneur individuel doit être précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses factures, devis et documents commerciaux (art. R526-26 du Code de commerce).
Un micro-entrepreneur doit-il écrire « EI » ?
Oui : le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi le régime de la micro-entreprise. La mention s’applique à lui aussi.
Que mettre à la place du capital social ?
Rien : une entreprise individuelle n’a pas de capital. Indiquez votre nom avec « EI », votre SIREN ou SIRET et, selon l’activité, votre immatriculation.
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