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EI · entreprise individuelle

Logiciel facturation entreprise individuelle : la mention EI et les bonnes règles

Depuis mai 2022, l’entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel séparé, et une obligation qui va avec : son nom doit être accompagné de « EI » sur tous ses documents.

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En bref

Une entreprise individuelle facture sous le nom de l’entrepreneur, précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (Code de commerce, art. R526-26), avec son SIREN, sans capital social. Dans Kontzo, vous renseignez une fois votre nom avec « EI », votre SIRET et votre régime de TVA dans la fiche de l’entreprise : tout s’imprime sur chaque devis et chaque facture. Si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’ajoute toute seule.

Mis à jour le
Plâtrerie Morel · Julien Morel EISIRET 912 345 678 00017 · APE 4331ZTVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le bas d’une facture Kontzo : mentions de l’EI imprimées en pied de page (exemple fictif).

Sur chaque document

Les mentions propres à une EI

Elles s’ajoutent aux mentions de toute facture : numéro, date, client, lignes, TVA, échéance et pénalités de retard. Renseignées une fois dans la fiche de l’entreprise, elles s’impriment sur chaque devis et chaque facture.

MentionExemple
Nom et prénom avec « EI »Julien Morel EI, ou EI Julien Morel
Nom commercial (facultatif)Plâtrerie Morel, toujours accompagné du nom et de « EI »
SIREN ou SIRETSIRET 912 345 678 00017
Immatriculation, selon l’activitéRCS de la ville du greffe pour un commerçant ; registre de l’artisanat pour un artisan
Franchise de TVA, le cas échéantTVA non applicable, art. 293 B du CGI

Toutes les mentions obligatoires d’une facture

EI et micro-entreprise : deux notions différentes

L’entreprise individuelle est une forme juridique : vous exercez en votre nom, sans créer de société. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié que l’entrepreneur individuel peut choisir sous certains seuils. Un micro-entrepreneur est donc une EI, et doit lui aussi porter la mention « EI ». Les règles propres à la micro sont détaillées sur la page auto-entrepreneur.

Pas de capital, mais un patrimoine séparé

Depuis le 15 mai 2022 (loi n° 2022-172), les biens utiles à l’activité forment le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, séparé de son patrimoine personnel. La mention « EI » informe vos clients et vos fournisseurs qu’ils traitent avec un entrepreneur individuel. Une EI n’a pas de capital social : rien à indiquer à ce sujet sur la facture.

TVA : franchise ou régime réel

Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Au-delà, ou si vous optez pour la TVA, vos factures portent la TVA par taux et votre numéro de TVA intracommunautaire. Dans Kontzo, le changement se fait dans la fiche de l’entreprise : les documents suivants passent à la TVA, les anciens ne changent jamais.

Ce que Kontzo fait pour une EI

  • La fiche se remplit depuis votre SIRET, avec l’annuaire officiel des entreprises.
  • Numérotation continue par année, sans trou, même si vous supprimez un brouillon.
  • Chiffre d’affaires de l’année visible sur le tableau de bord, pour surveiller les seuils.
  • Export des ventes et des paiements pour votre comptable ou votre déclaration.

Bon à savoir

Questions fréquentes

La mention « EI » est-elle obligatoire sur une facture ?

Oui, depuis le 15 mai 2022 : le nom de l’entrepreneur individuel doit être précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses factures, devis et documents commerciaux (art. R526-26 du Code de commerce).

Un micro-entrepreneur doit-il écrire « EI » ?

Oui : le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi le régime de la micro-entreprise. La mention s’applique à lui aussi.

Que mettre à la place du capital social ?

Rien : une entreprise individuelle n’a pas de capital. Indiquez votre nom avec « EI », votre SIREN ou SIRET et, selon l’activité, votre immatriculation.

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Une question ? support@kontzo.com