Assurance professionnelle
Décennale ou RC Pro : assureur, coordonnées, couverture géographique, police et période, imprimés sur devis et factures.
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Fonctionnalité · toutes les offres
Au-delà des mentions de toute facture, chaque métier a les siennes : l’assurance décennale du maçon, le médiateur pour les particuliers, la cession de droits du photographe. Les oublier expose à une amende et fragilise un litige.
14 jours gratuits · sans carte bancaire · prêt en 3 minutes
En bref
Les mentions obligatoires d’un devis d’artisan dépendent du métier et du client. Kontzo les gère depuis un registre unique : l’entreprise renseigne une fois son assurance (décennale ou responsabilité civile professionnelle, assureur, couverture géographique), son médiateur de la consommation et ses déclarations (organisme de formation, services à la personne) ; le devis précise s’il est gratuit ou payant, comment est facturé le déplacement, où il est signé (rétractation de 14 jours hors établissement), et l’attestation de TVA réduite pour les travaux. Un encadré de conformité signale ce qui manque, sans jamais bloquer.


Décennale ou RC Pro : assureur, coordonnées, couverture géographique, police et période, imprimés sur devis et factures.
Nom, site et coordonnées du médiateur, pour vos clients particuliers.
Et le déplacement : facturé sur une ligne, offert ou inclus, comme l’arrêté de 2017 le demande pour le dépannage.
En établissement, chez le client ou à distance : le délai de rétractation et son formulaire suivent.
Attestation simplifiée imprimée dès qu’une ligne est à 5,5 % ou 10 %, version courte sous 1 000 € TTC.
Avant l’émission, Kontzo liste les mentions conseillées qui manquent ; vous décidez.
| Mention | Qui est concerné | Texte de référence |
|---|---|---|
| Assurance décennale (assureur, couverture) | Constructeurs : gros œuvre, couverture, plomberie encastrée, électricité… | Code des assurances, art. L243-2 |
| Assurance professionnelle obligatoire | Artisans dont l’activité impose une assurance | Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 22-2 |
| Devis gratuit ou payant, frais de déplacement | Dépannage, réparation, entretien chez un particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Médiateur de la consommation | Toute vente à un particulier | Code de la consommation, art. L616-1 |
| Rétractation 14 jours et formulaire | Contrat signé chez le client ou à distance | Code de la consommation, art. L221-5 et L221-18 |
| Attestation de TVA réduite | Travaux à 5,5 % ou 10 % dans un logement de plus de 2 ans | CGI, art. 279-0 bis ; BOFiP |
| Numéro de déclaration d’activité | Organismes de formation | Code du travail, art. L6351-1 |
| Cession de droits | Photographes, graphistes, créatifs | Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 |
Dans les réglages de l’entreprise, « Mentions » : choisissez votre activité, puis remplissez l’assurance et le médiateur. Vous pouvez joindre l’attestation d’assurance, qui s’ajoute au PDF. Sur chaque devis, quelques questions simples (gratuit ou payant, déplacement, lieu de signature) complètent le reste. Les mentions sont figées dans le document à l’émission : changer d’assureur ne modifie pas les anciens devis.
Une case laissée vide n’imprime rien : un compte qui n’a rien rempli garde exactement ses documents. Les textes imprimés reprennent les textes officiels ; nos sources sont citées dans chaque guide.
Métiers
Aller plus loin
Intervenant, durée et prix TTC sur chaque ligne, CESU, et l’attestation fiscale annuelle de vos clients.
Envoi et réception de vos factures électroniques par une plateforme agréée, comprise dans l’abonnement.
Sous-traitance du bâtiment, clients de l’UE, export, formation : la bonne mention de TVA, sans chercher l’article.
Bon à savoir
Oui pour les travaux qui y sont soumis : le nom et les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique doivent figurer sur les devis et les factures.
Chez un particulier, le professionnel doit remettre un devis détaillé avant les travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien, en précisant s’il est gratuit ou payant (arrêté du 24 janvier 2017), quel que soit le montant.
Non. L’encadré de conformité vous conseille ; vous restez seul juge, en particulier dans les cas qu’il ne peut pas connaître.
Oui, de Starter à Business.
Sans carte bancaire : vous envoyez de vrais devis et de vraies factures dès aujourd’hui. Ensuite, dès 19 € par mois en paiement annuel, ou rien du tout : votre espace passe en lecture seule et rien n’est supprimé.
Sans carte bancaire · prêt en 3 minutes
Une question ? support@kontzo.com