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TVA

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : sous-traitance et facture

Vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment ? Votre facture ne porte pas de TVA : c’est l’entreprise principale qui la déclare. Le mécanisme, ses limites et la facture à émettre.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Depuis 2014, un sous-traitant qui réalise des travaux de construction pour une entreprise assujettie à la TVA facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » : c’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la TVA (article 283-2 nonies du CGI). Les travaux visés incluent la réparation, l’entretien et le nettoyage liés à un immeuble. L’autoliquidation ne s’applique pas quand vous travaillez directement pour le client final.

Qui est concerné ?

L’autoliquidation vise le sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 : vous intervenez pour le compte d’une entreprise (l’entrepreneur principal), elle-même liée au maître d’ouvrage. Trois conditions : un contrat de sous-traitance, des travaux de construction au sens large, un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

Le contrat de sous-traitance est la clé
SituationAutoliquidation ?
Vous êtes sous-traitant d’une entreprise du bâtimentOui
Vous travaillez directement pour un particulier, un syndic ou une entreprise cliente (maître d’ouvrage)Non : TVA normale
Vous vendez des matériaux sans les poserNon
Vous louez un engin sans conducteurNon
Vous êtes en franchise en base de TVANon : mention 293 B, pas de TVA

Quels travaux ?

Les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier. Le gros œuvre comme le second œuvre sont concernés : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, mais aussi le nettoyage de fin de chantier.

La facture du sous-traitant

  • le montant hors taxes, sans taux ni montant de TVA ;
  • la mention « Autoliquidation » ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre, et le vôtre ;
  • toutes les autres mentions habituelles.
Mentions de TVA

Total HT : 4 200,00 €

TVA : autoliquidation (article 283-2 nonies du CGI)

Net à payer : 4 200,00 €

Un modèle complet : facture en autoliquidation.

Côté donneur d’ordre

L’entreprise principale déclare la TVA due sur votre facture et, en principe, la déduit sur la même déclaration. Pour elle, l’opération est neutre ; pour vous, c’est une TVA de moins à collecter et à reverser.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

La sous-traitance de sous-traitance est-elle concernée ?

Oui : chaque sous-traitant facture en autoliquidation l’entreprise qui lui a confié les travaux.

Que se passe-t-il si je facture la TVA par erreur ?

La TVA facturée à tort reste due par vous. Corrigez par un avoir, puis émettez une facture HT avec la mention.

L’autoliquidation s’applique-t-elle avec un particulier ?

Non, jamais : un particulier n’est pas assujetti à la TVA.

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