Qui est concerné ?
L’autoliquidation vise le sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 : vous intervenez pour le compte d’une entreprise (l’entrepreneur principal), elle-même liée au maître d’ouvrage. Trois conditions : un contrat de sous-traitance, des travaux de construction au sens large, un donneur d’ordre assujetti à la TVA.
| Situation | Autoliquidation ? |
|---|---|
| Vous êtes sous-traitant d’une entreprise du bâtiment | Oui |
| Vous travaillez directement pour un particulier, un syndic ou une entreprise cliente (maître d’ouvrage) | Non : TVA normale |
| Vous vendez des matériaux sans les poser | Non |
| Vous louez un engin sans conducteur | Non |
| Vous êtes en franchise en base de TVA | Non : mention 293 B, pas de TVA |
Quels travaux ?
Les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier. Le gros œuvre comme le second œuvre sont concernés : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, mais aussi le nettoyage de fin de chantier.
La facture du sous-traitant
- le montant hors taxes, sans taux ni montant de TVA ;
- la mention « Autoliquidation » ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre, et le vôtre ;
- toutes les autres mentions habituelles.
Total HT : 4 200,00 €
TVA : autoliquidation (article 283-2 nonies du CGI)
Net à payer : 4 200,00 €
Un modèle complet : facture en autoliquidation.
Côté donneur d’ordre
L’entreprise principale déclare la TVA due sur votre facture et, en principe, la déduit sur la même déclaration. Pour elle, l’opération est neutre ; pour vous, c’est une TVA de moins à collecter et à reverser.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.