Le tableau des différences
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Facture obligatoire | Toujours | Services de plus de 25 € TTC, travaux immobiliers, ou à la demande |
| SIREN du client | Oui, avec la facture électronique | Non |
| Délai de paiement | 30 jours par défaut ; au plus 60 jours, ou 45 jours fin de mois | Libre, fixé au contrat |
| Indemnité de 40 € | Due de plein droit en cas de retard | Non applicable |
| Pénalités de retard | Taux obligatoirement indiqué | Possibles si prévues au contrat |
| Rétractation | Non (sauf petite entreprise hors établissement, cas limités) | 14 jours pour un contrat à distance ou au domicile |
| Médiateur de la consommation | Non | Ses coordonnées sont obligatoires |
| Facture électronique | Émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE | Non : la vente est déclarée (e-reporting) |
Facturer un professionnel
Le client professionnel attend une facture complète dès la prestation réalisée. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (article L441-10) et toute facture doit indiquer le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Voir délais de paiement et pénalités et indemnité de 40 €.
À partir du 1er septembre 2027, une TPE émettra ses factures entre professionnels au format électronique, par une plateforme agréée ; elle doit déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. Voir le calendrier.
Facturer un particulier
Le particulier est protégé par le Code de la consommation : information sur les prix avant la prestation, devis dans certains métiers (dépannage), droit de rétractation pour un contrat signé chez lui ou à distance, et coordonnées du médiateur de la consommation sur vos documents. Voir le médiateur de la consommation.
Pas de facture électronique avec un particulier : à la place, à partir de 2027, le montant de vos ventes aux particuliers est transmis à l’administration (e-reporting) par votre plateforme. Voir l’e-reporting.
Les cas limites
- Le syndic de copropriété : c’est un professionnel qui agit pour le syndicat des copropriétaires ; facturez le syndicat, aux soins du syndic.
- L’entrepreneur individuel qui achète pour lui : c’est un particulier pour cet achat.
- L’association : elle est traitée comme un professionnel si elle a un SIREN et agit dans son activité.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.