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Facturation

Facture à un particulier ou à un professionnel : les différences

La même prestation ne se facture pas tout à fait pareil à un syndic et à un propriétaire. Délais, mentions, pénalités, rétractation, facture électronique : le tableau des différences.

Par Publié le Mis à jour le 3 min de lecture

La réponse en bref

Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire, avec l’indemnité forfaitaire de 40 € et des délais de paiement plafonnés ; à partir de 2027, elle sera électronique pour les TPE. Pour un particulier, la facture est obligatoire au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services, sans indemnité de 40 €, avec l’information sur le médiateur ; la vente est déclarée en e-reporting.

Le tableau des différences

Les règles principales, en 2026-2027
Client professionnelClient particulier
Facture obligatoireToujoursServices de plus de 25 € TTC, travaux immobiliers, ou à la demande
SIREN du clientOui, avec la facture électroniqueNon
Délai de paiement30 jours par défaut ; au plus 60 jours, ou 45 jours fin de moisLibre, fixé au contrat
Indemnité de 40 €Due de plein droit en cas de retardNon applicable
Pénalités de retardTaux obligatoirement indiquéPossibles si prévues au contrat
RétractationNon (sauf petite entreprise hors établissement, cas limités)14 jours pour un contrat à distance ou au domicile
Médiateur de la consommationNonSes coordonnées sont obligatoires
Facture électroniqueÉmission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPENon : la vente est déclarée (e-reporting)

Facturer un professionnel

Le client professionnel attend une facture complète dès la prestation réalisée. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (article L441-10) et toute facture doit indiquer le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Voir délais de paiement et pénalités et indemnité de 40 €.

À partir du 1er septembre 2027, une TPE émettra ses factures entre professionnels au format électronique, par une plateforme agréée ; elle doit déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. Voir le calendrier.

Facturer un particulier

Le particulier est protégé par le Code de la consommation : information sur les prix avant la prestation, devis dans certains métiers (dépannage), droit de rétractation pour un contrat signé chez lui ou à distance, et coordonnées du médiateur de la consommation sur vos documents. Voir le médiateur de la consommation.

Pas de facture électronique avec un particulier : à la place, à partir de 2027, le montant de vos ventes aux particuliers est transmis à l’administration (e-reporting) par votre plateforme. Voir l’e-reporting.

Les cas limites

  • Le syndic de copropriété : c’est un professionnel qui agit pour le syndicat des copropriétaires ; facturez le syndicat, aux soins du syndic.
  • L’entrepreneur individuel qui achète pour lui : c’est un particulier pour cet achat.
  • L’association : elle est traitée comme un professionnel si elle a un SIREN et agit dans son activité.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Un particulier peut-il exiger une facture ?

Oui : il peut toujours la demander, même sous le seuil de 25 € TTC.

Les pénalités de retard s’appliquent-elles à un particulier ?

Seulement si le contrat ou le devis les prévoit. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique qu’entre professionnels.

Faut-il le SIREN d’un client particulier ?

Non : un particulier n’en a pas. Le SIREN n’est demandé que pour un client professionnel.

Les bonnes mentions, selon le client.

Particulier ou professionnel : Kontzo adapte la facture, et envoie ou déclare la facture électronique quand elle est active.

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Une question ? support@kontzo.com