Qui est concerné ?
Le texte vise les professionnels qui interviennent au domicile d’un consommateur pour des prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison : plomberie, chauffage et sanitaire, serrurerie, électricité, vitrerie, menuiserie, couverture, maçonnerie, peinture, électroménager, entre autres. Les travaux neufs et les clients professionnels n’entrent pas dans ce cadre, mais un devis y reste vivement conseillé.
Avant de venir : informer
Avant toute intervention, le client doit connaître, par affichage, document remis ou sur votre site :
- vos taux horaires de main-d’œuvre TTC, et leurs majorations éventuelles (soir, week-end, urgence) ;
- vos frais de déplacement, forfaitaires ou au kilomètre ;
- si le devis est gratuit ou payant, et son prix s’il est payant.
Avant de commencer : le devis détaillé
Sur place, après le diagnostic, vous remettez un devis détaillé avant d’exécuter les travaux. Il indique :
- la date, votre identité et celle du client, l’adresse de l’intervention ;
- la nature exacte des travaux ;
- le décompte détaillé : chaque pièce ou fourniture avec sa quantité et son prix, le temps et le taux de main-d’œuvre ;
- les frais de déplacement ;
- le total HT, la TVA et le total TTC ;
- la durée de validité de l’offre.
Le client le date et le signe. Un modèle conforme, en Word et en PDF : devis de dépannage.
L’urgence
Signé au domicile, un devis ouvre normalement 14 jours de rétractation. Quand le client demande expressément une intervention urgente (fuite, porte claquée), le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux et pièces strictement nécessaires à cette urgence (article L221-28 du Code de la consommation). Faites-le écrire sur le devis : « Travaux demandés en urgence par le client ».
Ce qui dépasse l’urgence (remplacer toute l’installation au lieu de réparer la fuite) reste soumis aux règles ordinaires : nouveau devis, et rétractation possible.
Les sanctions
Manquer à l’information sur les prix expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-5 du Code de la consommation). Surtout, sans devis signé, vous aurez du mal à prouver le prix convenu si le client conteste la facture.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.