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Devis

Devis de dépannage obligatoire : les règles de l’arrêté de 2017

Plombier, serrurier, électricien, chauffagiste : vous intervenez chez un particulier pour dépanner ou réparer ? Un texte de 2017 fixe ce que vous devez annoncer avant de venir, puis avant de commencer.

Par Publié le Mis à jour le 3 min de lecture

La réponse en bref

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien au domicile d’un particulier, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose d’annoncer vos taux horaires, vos frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis, puis de remettre un devis détaillé avant d’exécuter les travaux, quel qu’en soit le montant. Le client le date et le signe avant que vous commenciez.

Qui est concerné ?

Le texte vise les professionnels qui interviennent au domicile d’un consommateur pour des prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison : plomberie, chauffage et sanitaire, serrurerie, électricité, vitrerie, menuiserie, couverture, maçonnerie, peinture, électroménager, entre autres. Les travaux neufs et les clients professionnels n’entrent pas dans ce cadre, mais un devis y reste vivement conseillé.

Avant de venir : informer

Avant toute intervention, le client doit connaître, par affichage, document remis ou sur votre site :

  • vos taux horaires de main-d’œuvre TTC, et leurs majorations éventuelles (soir, week-end, urgence) ;
  • vos frais de déplacement, forfaitaires ou au kilomètre ;
  • si le devis est gratuit ou payant, et son prix s’il est payant.

Avant de commencer : le devis détaillé

Sur place, après le diagnostic, vous remettez un devis détaillé avant d’exécuter les travaux. Il indique :

  • la date, votre identité et celle du client, l’adresse de l’intervention ;
  • la nature exacte des travaux ;
  • le décompte détaillé : chaque pièce ou fourniture avec sa quantité et son prix, le temps et le taux de main-d’œuvre ;
  • les frais de déplacement ;
  • le total HT, la TVA et le total TTC ;
  • la durée de validité de l’offre.

Le client le date et le signe. Un modèle conforme, en Word et en PDF : devis de dépannage.

L’urgence

Signé au domicile, un devis ouvre normalement 14 jours de rétractation. Quand le client demande expressément une intervention urgente (fuite, porte claquée), le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux et pièces strictement nécessaires à cette urgence (article L221-28 du Code de la consommation). Faites-le écrire sur le devis : « Travaux demandés en urgence par le client ».

Ce qui dépasse l’urgence (remplacer toute l’installation au lieu de réparer la fuite) reste soumis aux règles ordinaires : nouveau devis, et rétractation possible.

Les sanctions

Manquer à l’information sur les prix expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-5 du Code de la consommation). Surtout, sans devis signé, vous aurez du mal à prouver le prix convenu si le client conteste la facture.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Le devis de dépannage dépend-il du montant ?

Non. Depuis l’arrêté du 24 janvier 2017, il est dû avant l’intervention quel que soit le montant, dans les secteurs concernés.

Puis-je faire payer le devis ?

Oui, si vous l’avez annoncé avant de vous déplacer, avec son prix. Sinon il est gratuit. Voir notre guide devis gratuit ou payant.

Et si le client ne veut pas attendre le devis ?

Même en urgence, le devis détaillé se remet avant de commencer ; il peut être fait et signé sur place en quelques minutes.

Le devis de dépannage fait et signé sur place.

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Une question ? support@kontzo.com