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Devis

Devis gratuit ou payant : ce que dit la loi et comment l’annoncer

Un devis demande parfois des heures : déplacement, métré, recherche de fournitures. Pouvez-vous le faire payer ? Oui, à une condition : le dire avant.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Un devis est gratuit sauf si vous annoncez clairement, avant de l’établir, qu’il est payant et à quel prix. Dans le dépannage à domicile, cette information est obligatoire avant de vous déplacer (arrêté du 24 janvier 2017). Beaucoup de professionnels déduisent le prix du devis de la facture si le client accepte les travaux.

Le principe : gratuit, sauf annonce contraire

Aucun texte général n’interdit de faire payer un devis. Mais le client doit connaître le prix d’un service avant de s’engager (article L112-1 du Code de la consommation) : s’il n’a pas été prévenu que le devis était payant, vous ne pouvez pas le lui facturer après coup.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Les principaux cas pour une petite entreprise
SituationRègleTexte
Dépannage, réparation, entretien au domicileDevis détaillé avant les travaux, quel que soit le montant ; gratuit ou payant annoncé avantArrêté du 24 janvier 2017
Services à la personneDevis gratuit dès 100 € TTC, ou à la demande du clientArrêté du 17 mars 2015
Autres travaux et prestationsPas d’obligation générale, mais c’est la meilleure preuve du prix convenuCode civil

Le détail pour le dépannage : devis de dépannage obligatoire.

Comment annoncer un devis payant

Annoncez-le par écrit, avant le déplacement : sur votre site, dans le message de prise de rendez-vous, ou sur un document remis. Précisez le prix TTC et ce qu’il couvre.

Formulation possible

Devis sur place : 60 € TTC (déplacement et diagnostic compris).

Ce montant est déduit de la facture si vous acceptez le devis dans les 30 jours.

Si le client accepte, la déduction apparaît comme une ligne négative sur la facture, ou vous facturez le devis séparément et le rappelez sur la facture finale.

Faut-il faire payer ses devis ?

C’est un choix commercial. Un devis payant filtre les demandes peu sérieuses et rémunère un vrai travail d’étude (métré, plans, recherche de matériaux). Un devis gratuit facilite la décision du client, surtout face à des concurrents qui ne font pas payer. Un compromis fréquent : gratuit pour les demandes simples, payant et déduit pour les études longues.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Un devis gratuit engage-t-il le client ?

Non, tant qu’il ne l’a pas accepté. Une fois signé, le devis devient un contrat qui engage les deux parties.

Le prix d’un devis payant est-il soumis à la TVA ?

Oui, si vous êtes redevable de la TVA : c’est une prestation de service, facturée avec le taux applicable.

Puis-je facturer un devis si le client refuse les travaux ?

Oui, si le caractère payant et le prix lui ont été annoncés avant. Sinon, non.

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