Le principe : gratuit, sauf annonce contraire
Aucun texte général n’interdit de faire payer un devis. Mais le client doit connaître le prix d’un service avant de s’engager (article L112-1 du Code de la consommation) : s’il n’a pas été prévenu que le devis était payant, vous ne pouvez pas le lui facturer après coup.
Quand le devis est-il obligatoire ?
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation, entretien au domicile | Devis détaillé avant les travaux, quel que soit le montant ; gratuit ou payant annoncé avant | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Services à la personne | Devis gratuit dès 100 € TTC, ou à la demande du client | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Autres travaux et prestations | Pas d’obligation générale, mais c’est la meilleure preuve du prix convenu | Code civil |
Le détail pour le dépannage : devis de dépannage obligatoire.
Comment annoncer un devis payant
Annoncez-le par écrit, avant le déplacement : sur votre site, dans le message de prise de rendez-vous, ou sur un document remis. Précisez le prix TTC et ce qu’il couvre.
Devis sur place : 60 € TTC (déplacement et diagnostic compris).
Ce montant est déduit de la facture si vous acceptez le devis dans les 30 jours.
Si le client accepte, la déduction apparaît comme une ligne négative sur la facture, ou vous facturez le devis séparément et le rappelez sur la facture finale.
Faut-il faire payer ses devis ?
C’est un choix commercial. Un devis payant filtre les demandes peu sérieuses et rémunère un vrai travail d’étude (métré, plans, recherche de matériaux). Un devis gratuit facilite la décision du client, surtout face à des concurrents qui ne font pas payer. Un compromis fréquent : gratuit pour les demandes simples, payant et déduit pour les études longues.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.