Quand faut-il faire une facture ?
Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire, dès la livraison ou la fin de la prestation (article 289 du CGI). Pour un particulier, elle l’est pour les prestations de services de plus de 25 € TTC, pour les travaux immobiliers, et chaque fois que le client la demande. Voir facture à un particulier ou à un professionnel.
Les 8 étapes
- Vos informations : nom ou dénomination, adresse, SIREN (et RCS ou RNE), forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
- Le client : nom ou dénomination, adresse de facturation ; pour un professionnel, son SIREN (obligatoire avec la facture électronique) et son numéro de TVA.
- Le numéro : unique, pris dans une suite chronologique et continue, sans trou. Voir la numérotation des factures.
- Les dates : date d’émission, et date de la prestation ou de la livraison si elle est différente.
- Le détail : chaque prestation ou produit avec sa quantité, son prix unitaire HT et ses éventuelles remises.
- La TVA : taux et montant par taux, ou la mention d’exonération (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
- Les totaux : total HT, total TVA, total TTC, acomptes déduits, net à payer.
- Le paiement : date d’échéance, moyens acceptés, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 €.
La liste complète, cas par cas : les mentions obligatoires d’une facture. Un exemple rempli : le modèle de facture.
Les mentions selon votre situation
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Micro-entreprise en franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « EI » ou « Entrepreneur individuel » après le nom |
| Sous-traitance dans le bâtiment | « Autoliquidation » : facture HT, TVA due par le client |
| Travaux à TVA réduite | Le taux réduit, avec l’attestation du client conservée |
| Artisan du bâtiment | L’assurance décennale : assureur, contrat, zone couverte |
| Paiement anticipé sans remise | « Pas d’escompte pour paiement anticipé » |
Ce qui change avec la facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les TPE et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027, pour leurs clients professionnels. La facture devient un fichier structuré envoyé par une plateforme agréée, et quatre mentions s’ajoutent : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération (biens, services ou les deux) et option pour la TVA sur les débits. Voir les nouvelles mentions.
Les erreurs les plus fréquentes
- un trou dans la numérotation après une facture supprimée ;
- une facture émise puis modifiée, au lieu d’un avoir (corriger une facture) ;
- la mention 293 B oubliée par un micro-entrepreneur ;
- pas de date d’échéance, ce qui retarde les pénalités (délais de paiement).
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.