Les quatre nouvelles mentions
| Mention | Quand elle s’applique | Exemple |
|---|---|---|
| SIREN du client | Client professionnel | Client : SAS Exemple, SIREN 123 456 789 |
| Nature des opérations | Toutes les factures | Prestations de services |
| Option pour les débits | Si vous avez opté pour la TVA d’après les débits | Option pour le paiement de la taxe d’après les débits |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l’adresse du client | Livraison : chantier, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon |
À partir de quand
Ces mentions entrent en vigueur avec la facture électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le tableau officiel des données de facture de l’administration reporte l’adresse de livraison à 2027. Rien n’empêche de les porter dès maintenant : c’est ce que fait Kontzo.
Bien remplir la nature des opérations
- Prestations de services : ménage, conseil, coaching, réparation sans fourniture importante.
- Livraisons de biens : vente de marchandises, de matériel.
- Les deux : un artisan qui fournit et pose (une chaudière, du carrelage) ; la facture est mixte.
La nature compte aussi pour l’e-reporting : les paiements ne sont déclarés que pour les services.
Les autres mentions restent
Numéro, date, identité du vendeur et du client, désignation, quantités, prix, TVA par taux, échéance, pénalités de retard : les mentions habituelles ne changent pas. La liste complète est dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture. L’oubli d’une mention reste passible d’une amende de 15 € par mention (CGI, art. 1737), distincte des sanctions propres à la facture électronique.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.