Les montants
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise en électronique alors qu’elle devait l’être | 50 € par facture (15 € auparavant) | 15 000 € par an |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission (250 € auparavant) | 15 000 € par an |
| Aucune plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre | Tant que la situation dure |
La tolérance de la première fois
Les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise dans l’année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. Autrement dit : une erreur isolée, corrigée vite, ne coûte rien.
Quand elles s’appliquent à une PME
Les amendes suivent les obligations : pour une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur, celles liées à l’émission et à l’e-reporting concernent les opérations à partir du 1er septembre 2027. L’obligation de réception est, elle, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour tout le monde. Voir le calendrier.
À ne pas confondre
Indépendamment de la réforme, une facture à laquelle il manque une mention obligatoire expose toujours à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte (CGI, art. 1737, I). Ce sont deux règles différentes : la première sanctionne le contenu de la facture, les nouvelles amendes sanctionnent son mode de transmission.
Les montants de cette page sont ceux de la loi de finances pour 2026, en vigueur au 5 novembre 2026. Nous la mettons à jour à chaque changement des textes ; en cas de contrôle, votre expert-comptable reste votre meilleur appui.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.