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Facture électronique

Amende facture électronique : 50 € par facture, 500 € par e-reporting

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes de la réforme. Beaucoup de pages affichent encore les anciens montants : voici les nouveaux, et ce qui les déclenche.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), une facture qui aurait dû être émise en électronique et ne l’a pas été expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (CGI, art. 1737). Une transmission d’e-reporting manquante expose à 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an (CGI, art. 1788 D). Une entreprise sans plateforme pour recevoir ses factures peut être mise en demeure, puis sanctionnée. La première infraction réparée vite n’est pas sanctionnée.

Les montants

Montants issus de l’article 123 de la loi de finances pour 2026, modifiant les articles 1737 et 1788 D du CGI.
ManquementAmendePlafond
Facture non émise en électronique alors qu’elle devait l’être50 € par facture (15 € auparavant)15 000 € par an
Données d’e-reporting non transmises500 € par transmission (250 € auparavant)15 000 € par an
Aucune plateforme agréée pour recevoirMise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestreTant que la situation dure

La tolérance de la première fois

Les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise dans l’année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. Autrement dit : une erreur isolée, corrigée vite, ne coûte rien.

Quand elles s’appliquent à une PME

Les amendes suivent les obligations : pour une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur, celles liées à l’émission et à l’e-reporting concernent les opérations à partir du 1er septembre 2027. L’obligation de réception est, elle, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour tout le monde. Voir le calendrier.

À ne pas confondre

Indépendamment de la réforme, une facture à laquelle il manque une mention obligatoire expose toujours à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte (CGI, art. 1737, I). Ce sont deux règles différentes : la première sanctionne le contenu de la facture, les nouvelles amendes sanctionnent son mode de transmission.

Les montants de cette page sont ceux de la loi de finances pour 2026, en vigueur au 5 novembre 2026. Nous la mettons à jour à chaque changement des textes ; en cas de contrôle, votre expert-comptable reste votre meilleur appui.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Quelle amende pour une facture envoyée en PDF à une entreprise après 2027 ?

50 € par facture concernée, dans la limite de 15 000 € par an, sauf première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

Les anciens montants de 15 € et 250 € sont-ils encore valables ?

Non : la loi de finances pour 2026 les a portés à 50 € par facture et 500 € par transmission d’e-reporting.

Un micro-entrepreneur risque-t-il les mêmes amendes ?

Oui, les mêmes règles s’appliquent, à partir du moment où l’obligation d’émettre le concerne (1er septembre 2027).

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