Les dates, obligation par obligation
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre les factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (ventes aux particuliers, international, paiements) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Ce que « recevoir » veut dire dès 2026
Recevoir, c’est avoir choisi une plateforme agréée qui accepte en votre nom les factures électroniques de vos fournisseurs, et être inscrit à l’annuaire pour qu’ils sachent où les envoyer. Un fournisseur qui émet déjà en électronique (une grande entreprise, une ETI) vous les adresse depuis septembre 2026. Voir recevoir des factures électroniques.
Quelle catégorie pour mon entreprise ?
Une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros (ou le total de bilan 43 millions) est une PME. Les TPE, les artisans, les indépendants et les micro-entrepreneurs entrent tous dans cette catégorie : leur date d’émission est le 1er septembre 2027. Rien n’empêche d’émettre plus tôt, dès que votre logiciel et votre plateforme le permettent.
Que préparer, et quand
- Maintenant : choisir une plateforme agréée pour recevoir ; compléter le SIREN de vos clients professionnels.
- Début 2027 : vérifier que votre logiciel de facturation envoie par votre plateforme, et que vos factures portent les nouvelles mentions.
- Été 2027 : choisir votre régime de TVA dans l’outil pour l’e-reporting, faire un premier envoi réel à un client professionnel.
- 1er septembre 2027 : toutes vos factures à des entreprises françaises partent en électronique.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.