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Facture électronique

Calendrier de la facturation électronique : les dates 2026 et 2027

Deux dates, trois obligations. La réception est déjà obligatoire pour toutes les entreprises ; l’émission et l’e-reporting arrivent en septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises, y compris en franchise de TVA, devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Les dates, obligation par obligation

Dates fixées par la loi de finances pour 2024 (art. 91), reprises par service-public.fr (fiche F39785).
ObligationGrandes entreprises et ETIPME, TPE et micro-entreprises
Recevoir les factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2026
Émettre les factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2027
E-reporting (ventes aux particuliers, international, paiements)1er septembre 20261er septembre 2027

Ce que « recevoir » veut dire dès 2026

Recevoir, c’est avoir choisi une plateforme agréée qui accepte en votre nom les factures électroniques de vos fournisseurs, et être inscrit à l’annuaire pour qu’ils sachent où les envoyer. Un fournisseur qui émet déjà en électronique (une grande entreprise, une ETI) vous les adresse depuis septembre 2026. Voir recevoir des factures électroniques.

Quelle catégorie pour mon entreprise ?

Une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros (ou le total de bilan 43 millions) est une PME. Les TPE, les artisans, les indépendants et les micro-entrepreneurs entrent tous dans cette catégorie : leur date d’émission est le 1er septembre 2027. Rien n’empêche d’émettre plus tôt, dès que votre logiciel et votre plateforme le permettent.

Que préparer, et quand

  1. Maintenant : choisir une plateforme agréée pour recevoir ; compléter le SIREN de vos clients professionnels.
  2. Début 2027 : vérifier que votre logiciel de facturation envoie par votre plateforme, et que vos factures portent les nouvelles mentions.
  3. Été 2027 : choisir votre régime de TVA dans l’outil pour l’e-reporting, faire un premier envoi réel à un client professionnel.
  4. 1er septembre 2027 : toutes vos factures à des entreprises françaises partent en électronique.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

La date de 2027 peut-elle encore être repoussée ?

Le calendrier a déjà été décalé une fois, en 2023. Les dates de 2026 et 2027 sont aujourd’hui inscrites dans la loi et la réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Nous mettons cette page à jour à chaque changement.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui : il reste assujetti à la TVA, même s’il n’en facture pas. Il reçoit depuis 2026 et émettra en 2027. Voir la page auto-entrepreneur.

Puis-je émettre en électronique avant 2027 ?

Oui. Émettre plus tôt permet de rôder l’outil et de repérer les fiches clients incomplètes avant la date obligatoire.

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