Selon vos clients
| Vos clients | À partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Entreprises françaises | Facture électronique par votre plateforme agréée |
| Particuliers | PDF comme aujourd’hui ; données de vente et de paiement déclarées (e-reporting) |
| Entreprises étrangères | PDF ou e-mail ; données de chaque facture déclarées (e-reporting) |
La franchise de TVA ne change pas
En franchise, vous continuez à ne pas facturer de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture électronique porte la même mention ; pour l’e-reporting, vos ventes sont déclarées dans la catégorie des opérations sans TVA, tous les deux mois.
La mention « EI » et le SIREN du client
Votre nom reste accompagné de « EI ». Pour vos clients professionnels, leur SIREN devient obligatoire : sans lui, la facture ne peut pas être acheminée. Complétez vos fiches clients dès maintenant. Voir les nouvelles mentions.
Combien ça coûte
Il vous faut une plateforme agréée : chacune fixe ses prix. Avec Kontzo, la plateforme Super PDP est comprise dans l’abonnement, dès l’offre Starter (19 € par mois) : réception illimitée et 20 factures électroniques par mois, ce qui couvre la plupart des micro-entrepreneurs qui facturent des entreprises. Voir facturation électronique gratuite.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.