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Générateur de mentions obligatoires pour facture et devis
Répondez à quatre questions : la liste des mentions à faire figurer sur votre document s’affiche, prête à cocher.
En bref
Une facture doit porter un numéro unique, la date, l’identité complète des deux parties, le détail des prestations, les totaux et la TVA (ou la mention d’exonération), ainsi que la date d’échéance et les pénalités de retard entre professionnels. Le bâtiment, les services à la personne et la formation ajoutent leurs propres mentions.
10 mentions à faire figurer
- Le mot « Facture » et un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue
- La date d’émission, et la date ou la période de la prestation
- Vos nom et prénom suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel »
- Adresse du siège ou de domiciliation, et SIREN ou SIRET
- Nom et adresse du client, son SIREN (réforme de la facturation électronique) et son numéro de TVA s’il en a un
- Désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque prestation
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et le total appelé « net à payer » (jamais « TVA 0 % »)
- La date d’échéance du paiement
- Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Les conditions d’escompte, ou « Pas d’escompte pour paiement anticipé »
Liste de base (code de commerce L441-9 et R123-237, CGI art. 242 nonies A). Certaines activités ont d’autres règles : déménagement, dépannage à domicile, vente à distance…
Exemple : micro-entrepreneur du bâtiment, client particulier
Facture, numéro unique, date d’émission et date de la prestation
Nom et prénom suivis de « EI », adresse, SIRET
Assurance décennale : assureur, contrat, couverture géographique
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et total « net à payer »
La base, pour tous
Le socle vient du code de commerce et du code général des impôts : identité du vendeur et du client, numérotation, dates, détail et prix des prestations, TVA. Le détail mention par mention, avec des exemples, est dans le guide des mentions obligatoires d’une facture.
Les nouvelles mentions de la réforme
Avec la généralisation de la facture électronique entre entreprises, de nouvelles mentions s’ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Voyez les mentions obligatoires de la facture électronique.
Les mentions propres à certains métiers
| Activité | Mention à ajouter |
|---|---|
| Bâtiment | Assurance décennale ou RC pro : assureur, contrat, zone couverte ; certification du client pour la TVA réduite |
| Services à la personne | Numéro de déclaration, prix horaire TTC, durée des interventions |
| Formation | Numéro de déclaration d’activité et exonération de TVA si elle s’applique |
| Sous-traitance dans le bâtiment | « Autoliquidation » : la TVA est due par le donneur d’ordre |
Source et mise à jour
Code de commerce, article L441-9, et CGI, article 242 nonies A de l’annexe II, sur Légifrance. Page vérifiée et mise à jour le 5 novembre 2026.
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Dans Kontzo, les mentions de votre statut et de votre métier s’impriment toutes seules sur chaque devis et chaque facture : vous les réglez une fois, dans l’entreprise.
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Bon à savoir
Questions fréquentes
Que risque-t-on si une mention manque ?
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et des sanctions propres pour les mentions du code de commerce.
Un devis a-t-il des mentions obligatoires ?
Oui, surtout avec un particulier et dans le bâtiment : date, validité, détail des travaux, prix, et la mention du caractère gratuit ou payant du devis.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. La liste se construit dans votre navigateur ; rien n’est envoyé ni conservé.
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