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Métiers

Médiateur de la consommation : obligation, choix et mentions

Si vous travaillez pour des particuliers, vous devez leur offrir l’accès à un médiateur en cas de litige. Beaucoup d’artisans l’ignorent, alors que l’obligation date de 2016.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des particuliers doit leur garantir l’accès gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) et communiquer ses coordonnées : site internet, conditions générales, devis ou bons de commande. Le médiateur est choisi parmi ceux référencés, et payé par le professionnel. L’oubli expose à une amende administrative.

Qui est concerné ?

Tout professionnel, quelle que soit sa taille, dès qu’il a des clients particuliers : artisans, entreprises de nettoyage, services à la personne, coachs, photographes. Un professionnel qui ne travaille qu’avec des entreprises n’est pas concerné.

Comment choisir son médiateur

  • un médiateur sectoriel existe souvent pour votre métier (bâtiment, services à la personne…) ;
  • sinon, un médiateur généraliste, ou celui proposé par votre fédération professionnelle ;
  • vérifiez qu’il figure sur la liste officielle des médiateurs référencés ;
  • comparez l’adhésion annuelle et le coût par dossier.

Où afficher ses coordonnées

Les coordonnées du médiateur (nom, adresse postale ou site internet) doivent être communiquées de manière visible et lisible (article L616-1) : sur votre site, dans vos conditions générales de vente et, en pratique, sur vos devis et factures.

Exemple de mention

En cas de litige, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Exemple Médiation, 10 rue de l’Exemple, 75000 Paris — www.exemple-mediation.fr.

Comment se passe une médiation

Le client doit d’abord vous adresser une réclamation écrite. Sans solution, il saisit le médiateur, qui entend les deux parties et propose une solution dans un délai de 90 jours. Personne n’est obligé de l’accepter ; le client garde le droit d’aller en justice.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Le médiateur est-il obligatoire pour un micro-entrepreneur ?

Oui, dès qu’il a des clients particuliers. La taille de l’entreprise ne change rien.

Combien coûte un médiateur ?

Une adhésion annuelle, souvent modeste, et parfois un coût par dossier traité. Les tarifs varient selon les médiateurs.

Que risque-t-on sans médiateur ?

Une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

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