Qui est concerné ?
Tout professionnel, quelle que soit sa taille, dès qu’il a des clients particuliers : artisans, entreprises de nettoyage, services à la personne, coachs, photographes. Un professionnel qui ne travaille qu’avec des entreprises n’est pas concerné.
Comment choisir son médiateur
- un médiateur sectoriel existe souvent pour votre métier (bâtiment, services à la personne…) ;
- sinon, un médiateur généraliste, ou celui proposé par votre fédération professionnelle ;
- vérifiez qu’il figure sur la liste officielle des médiateurs référencés ;
- comparez l’adhésion annuelle et le coût par dossier.
Où afficher ses coordonnées
Les coordonnées du médiateur (nom, adresse postale ou site internet) doivent être communiquées de manière visible et lisible (article L616-1) : sur votre site, dans vos conditions générales de vente et, en pratique, sur vos devis et factures.
En cas de litige, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Exemple Médiation, 10 rue de l’Exemple, 75000 Paris — www.exemple-mediation.fr.
Comment se passe une médiation
Le client doit d’abord vous adresser une réclamation écrite. Sans solution, il saisit le médiateur, qui entend les deux parties et propose une solution dans un délai de 90 jours. Personne n’est obligé de l’accepter ; le client garde le droit d’aller en justice.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.