Qui doit l’assurance décennale ?
Tout constructeur d’un ouvrage, c’est-à-dire toute entreprise qui réalise des travaux de construction ou des travaux qui touchent à la solidité ou à la destination d’un bâtiment : gros œuvre, toiture, plomberie et électricité encastrées, menuiseries extérieures, isolation, chauffage… Les simples travaux de décoration ou d’entretien courant n’y sont pas toujours soumis : votre assureur vous le confirme selon vos activités déclarées.
Les mentions sur le devis et la facture
- le nom de l’assureur (ou du garant) et ses coordonnées ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- la couverture géographique du contrat (France métropolitaine, par exemple) ;
- idéalement, les activités couvertes, qui doivent correspondre aux travaux du devis.
Assurance décennale : Exemple Assurances, 12 rue de la Paix, 75002 Paris — contrat n° 000000 — couverture : France métropolitaine.
Joindre l’attestation
Vous devez pouvoir justifier de votre assurance à l’ouverture du chantier. Joindre l’attestation de l’année au devis et à la facture est la façon la plus simple de le faire : le client y lit les dates de validité et les activités couvertes, et la garde avec ses papiers pour les dix années de garantie.
Les sanctions
Travailler sans assurance décennale est un délit (article L243-3 du Code des assurances). Oublier les mentions expose aussi à des sanctions et, surtout, fragilise votre devis face à un client attentif.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.