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Métiers

Assurance décennale sur les devis et factures : mentions

Maçon, plombier, électricien, couvreur, peintre : si vos travaux relèvent de la garantie décennale, vos devis et factures doivent le montrer. Ce qu’il faut écrire, et pourquoi joindre l’attestation.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Depuis la loi Pinel de 2014, un professionnel soumis à l’assurance décennale indique sur ses devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (article L243-2 du Code des assurances). Joindre l’attestation d’assurance de l’année permet au client de vérifier que les travaux sont bien couverts.

Qui doit l’assurance décennale ?

Tout constructeur d’un ouvrage, c’est-à-dire toute entreprise qui réalise des travaux de construction ou des travaux qui touchent à la solidité ou à la destination d’un bâtiment : gros œuvre, toiture, plomberie et électricité encastrées, menuiseries extérieures, isolation, chauffage… Les simples travaux de décoration ou d’entretien courant n’y sont pas toujours soumis : votre assureur vous le confirme selon vos activités déclarées.

Les mentions sur le devis et la facture

  • le nom de l’assureur (ou du garant) et ses coordonnées ;
  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • la couverture géographique du contrat (France métropolitaine, par exemple) ;
  • idéalement, les activités couvertes, qui doivent correspondre aux travaux du devis.
Exemple de mention

Assurance décennale : Exemple Assurances, 12 rue de la Paix, 75002 Paris — contrat n° 000000 — couverture : France métropolitaine.

Joindre l’attestation

Vous devez pouvoir justifier de votre assurance à l’ouverture du chantier. Joindre l’attestation de l’année au devis et à la facture est la façon la plus simple de le faire : le client y lit les dates de validité et les activités couvertes, et la garde avec ses papiers pour les dix années de garantie.

Les sanctions

Travailler sans assurance décennale est un délit (article L243-3 du Code des assurances). Oublier les mentions expose aussi à des sanctions et, surtout, fragilise votre devis face à un client attentif.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

La décennale doit-elle figurer sur un devis de dépannage ?

Si l’intervention relève de travaux couverts par la décennale, oui. Pour un simple dépannage sans travaux de construction, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui joue ; indiquez-la.

Que faire quand l’attestation change chaque année ?

Remplacez-la dès réception de la nouvelle : les devis et factures émis gardent l’attestation de leur date.

Le client peut-il refuser un artisan sans décennale ?

Il a toutes les raisons de le faire : sans assurance, il n’est pas protégé contre les malfaçons graves pendant dix ans.

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