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Métiers

Droit de rétractation et artisan : 14 jours, exceptions, devis

Un devis signé dans la cuisine du client ou par un lien en ligne n’engage pas tout de suite : le particulier peut changer d’avis pendant 14 jours. Ce qu’il faut lui dire, et ce que vous pouvez faire.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Un particulier qui signe un devis hors de votre établissement (chez lui, sur un chantier) ou à distance (en ligne, par e-mail) dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Vous devez l’en informer et lui remettre un formulaire de rétractation. Sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois.

Quand la rétractation s’applique

Le lieu de la signature décide
Où le devis est signéRétractation ?
Chez le client, sur le chantier, lors d’une visiteOui, 14 jours (hors établissement)
À distance : lien en ligne, e-mail, courrierOui, 14 jours (à distance)
Dans votre atelier, votre boutique, votre bureauNon
Sur une foire ou un salonNon (une mention doit l’indiquer)
Client professionnelNon, sauf petite entreprise hors de son activité principale

Informer le client

Avant la signature, le devis indique les conditions, le délai et les modalités de la rétractation, et comporte un formulaire de rétractation détachable (article L221-5). Le client peut aussi se rétracter par toute déclaration claire (lettre, e-mail).

Commencer avant la fin du délai

Le client peut vouloir que vous commenciez sans attendre 14 jours. Il doit le demander expressément, par écrit (une case cochée sur le devis suffit). S’il se rétracte ensuite, il vous doit le prix de ce qui a été fait jusqu’à sa rétractation (article L221-25). S’il n’a rien demandé, vous ne pouvez rien lui réclamer.

Les exceptions

  • l’urgence : travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le client à son domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire (article L221-28) ;
  • les biens sur mesure : fournitures confectionnées selon les spécifications du client ;
  • la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, qui a reconnu perdre son droit.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Le délai part-il de la signature ou des travaux ?

Pour une prestation de services, de la signature du contrat. Pour une vente de biens, de leur réception.

Que dois-je rembourser si le client se rétracte ?

Toutes les sommes reçues, dans les 14 jours, moins la part des travaux réalisés à sa demande expresse avant sa rétractation.

La rétractation s’applique-t-elle à un dépannage urgent ?

Non, pour les travaux strictement nécessaires à l’urgence demandée par le client. Voir le devis de dépannage.

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Pour aller plus loin

Fonctionnalité

Mentions par métier

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