Quand la rétractation s’applique
| Où le devis est signé | Rétractation ? |
|---|---|
| Chez le client, sur le chantier, lors d’une visite | Oui, 14 jours (hors établissement) |
| À distance : lien en ligne, e-mail, courrier | Oui, 14 jours (à distance) |
| Dans votre atelier, votre boutique, votre bureau | Non |
| Sur une foire ou un salon | Non (une mention doit l’indiquer) |
| Client professionnel | Non, sauf petite entreprise hors de son activité principale |
Informer le client
Avant la signature, le devis indique les conditions, le délai et les modalités de la rétractation, et comporte un formulaire de rétractation détachable (article L221-5). Le client peut aussi se rétracter par toute déclaration claire (lettre, e-mail).
Commencer avant la fin du délai
Le client peut vouloir que vous commenciez sans attendre 14 jours. Il doit le demander expressément, par écrit (une case cochée sur le devis suffit). S’il se rétracte ensuite, il vous doit le prix de ce qui a été fait jusqu’à sa rétractation (article L221-25). S’il n’a rien demandé, vous ne pouvez rien lui réclamer.
Les exceptions
- l’urgence : travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le client à son domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire (article L221-28) ;
- les biens sur mesure : fournitures confectionnées selon les spécifications du client ;
- la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, qui a reconnu perdre son droit.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.