La règle par défaut
| Opération | TVA exigible | Texte |
|---|---|---|
| Prestation de services (travaux, nettoyage, conseil…) | À l’encaissement (acomptes compris) | CGI, art. 269 |
| Vente de biens | À la livraison | CGI, art. 269 |
| Services, avec option pour les débits | À la facturation | CGI, art. 269 |
L’option pour les débits
Une entreprise de services peut choisir de payer la TVA dès la facture émise, sans attendre le paiement. C’est rarement avantageux pour la trésorerie (vous avancez la TVA d’une facture non encore payée), mais cela simplifie la comptabilité quand les factures sont payées vite, ou quand on facture surtout de grands comptes.
Option pour le paiement de la taxe d’après les débits.
Sans option, aucune mention n’est nécessaire : l’encaissement est la règle pour les services.
L’effet sur la trésorerie
Facture de 6 000 € HT + 1 200 € de TVA émise le 20 mars, payée le 10 mai.
Sur les encaissements : la TVA se déclare au titre de mai.
Sur les débits : la TVA se déclare au titre de mars, avant même d’être payé.
Avec la facture électronique
L’option pour les débits fait partie des nouvelles mentions des factures électroniques, et les paiements reçus des prestations de services sont transmis à l’administration (e-reporting des encaissements) pour les entreprises qui paient la TVA à l’encaissement. Voir les nouvelles mentions et l’e-reporting.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.