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TVA

TVA sur les débits ou sur les encaissements : que choisir ?

Facturé en mars, payé en mai : en quel mois déclarer la TVA ? Pour une prestation de services, la réponse dépend d’une option que beaucoup d’entreprises ignorent avoir.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Pour une prestation de services, la TVA est due à l’encaissement du prix, sauf si l’entreprise opte pour la TVA sur les débits : elle est alors due dès la facturation. Pour une vente de biens, elle est due à la livraison. L’option pour les débits doit être indiquée sur les factures, et la mention devient l’une des données de la facture électronique.

La règle par défaut

Le moment où la TVA doit être déclarée
OpérationTVA exigibleTexte
Prestation de services (travaux, nettoyage, conseil…)À l’encaissement (acomptes compris)CGI, art. 269
Vente de biensÀ la livraisonCGI, art. 269
Services, avec option pour les débitsÀ la facturationCGI, art. 269

L’option pour les débits

Une entreprise de services peut choisir de payer la TVA dès la facture émise, sans attendre le paiement. C’est rarement avantageux pour la trésorerie (vous avancez la TVA d’une facture non encore payée), mais cela simplifie la comptabilité quand les factures sont payées vite, ou quand on facture surtout de grands comptes.

Mention en cas d’option

Option pour le paiement de la taxe d’après les débits.

Sans option, aucune mention n’est nécessaire : l’encaissement est la règle pour les services.

L’effet sur la trésorerie

Exemple

Facture de 6 000 € HT + 1 200 € de TVA émise le 20 mars, payée le 10 mai.

Sur les encaissements : la TVA se déclare au titre de mai.

Sur les débits : la TVA se déclare au titre de mars, avant même d’être payé.

Avec la facture électronique

L’option pour les débits fait partie des nouvelles mentions des factures électroniques, et les paiements reçus des prestations de services sont transmis à l’administration (e-reporting des encaissements) pour les entreprises qui paient la TVA à l’encaissement. Voir les nouvelles mentions et l’e-reporting.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Comment opter pour les débits ?

Par une demande écrite au service des impôts des entreprises. L’option porte sur l’ensemble des prestations de services.

Les acomptes sont-ils concernés ?

Oui : pour une prestation de services, la TVA est due sur chaque acompte encaissé.

La micro-entreprise en franchise est-elle concernée ?

Non : en franchise en base, aucune TVA n’est facturée ni déclarée.

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