Aller au contenu

TVA

TVA sur la cession de droits d’auteur : graphiste, photographe

Un graphiste qui crée un logo vend deux choses : son travail de création, et le droit d’utiliser l’œuvre. Elles ne suivent pas les mêmes règles, ni le même taux de TVA.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Quand l’auteur lui-même cède ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation), la cession relève du taux de TVA de 10 % (article 279 du CGI). La prestation technique (prise de vue, mise en page, retouche) reste au taux de 20 %. La facture distingue les deux et décrit précisément les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur lieu et leur durée.

Deux opérations sur une même facture

À séparer sur le devis comme sur la facture
LigneCe que c’estTVA
PrestationLe travail : création, prise de vue, retouche, mise en page, déplacement20 %
Cession de droitsL’autorisation d’exploiter l’œuvre, consentie par l’auteur10 %

Le taux de 10 % ne vaut que pour une cession consentie par l’auteur (ou ses ayants droit). Une agence qui revend des droits acquis auprès d’un auteur applique le taux normal.

Décrire les droits cédés

Le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, et que son domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3). Une cession floue (« tous droits ») est fragile.

Exemple de ligne de cession

Cession des droits de reproduction et de représentation du logo « Atelier Martin » : supports imprimés et numériques de l’entreprise (site, réseaux sociaux, papeterie, véhicules), France, 10 ans. 800,00 € HT, TVA 10 %.

Franchise en base

En franchise en base, aucune TVA n’est facturée, ni sur la prestation ni sur la cession : la facture porte la mention 293 B. Des seuils particuliers existent pour les artistes-auteurs (article 293 B du CGI) : vérifiez votre situation. Voir les seuils de franchise.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Un photographe applique-t-il 10 % sur tout ?

Non : la prise de vue et la retouche sont des prestations à 20 % ; seule la cession des droits sur les photos, par l’auteur, est à 10 %.

Faut-il une cession écrite ?

Oui : la description écrite des droits cédés protège l’auteur comme le client. Le devis signé et la facture peuvent la porter.

Les droits d’auteur sont-ils soumis à la facture électronique ?

Entre professionnels assujettis, oui, comme toute facture, à partir du 1er septembre 2027 pour l’émission par une TPE.

Prestation et cession sur la même facture.

Deux taux, la TVA calculée par taux, vos droits décrits : essayez Kontzo 14 jours.

Sans carte bancaire · prêt en 3 minutes

Une question ? support@kontzo.com