Deux opérations sur une même facture
| Ligne | Ce que c’est | TVA |
|---|---|---|
| Prestation | Le travail : création, prise de vue, retouche, mise en page, déplacement | 20 % |
| Cession de droits | L’autorisation d’exploiter l’œuvre, consentie par l’auteur | 10 % |
Le taux de 10 % ne vaut que pour une cession consentie par l’auteur (ou ses ayants droit). Une agence qui revend des droits acquis auprès d’un auteur applique le taux normal.
Décrire les droits cédés
Le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, et que son domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3). Une cession floue (« tous droits ») est fragile.
Cession des droits de reproduction et de représentation du logo « Atelier Martin » : supports imprimés et numériques de l’entreprise (site, réseaux sociaux, papeterie, véhicules), France, 10 ans. 800,00 € HT, TVA 10 %.
Franchise en base
En franchise en base, aucune TVA n’est facturée, ni sur la prestation ni sur la cession : la facture porte la mention 293 B. Des seuils particuliers existent pour les artistes-auteurs (article 293 B du CGI) : vérifiez votre situation. Voir les seuils de franchise.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.