Les deux seuils
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (artisans, nettoyage, conseil…) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
La règle, année par année
Vous bénéficiez de la franchise pour une année si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de base, et si celui de l’année en cours ne dépasse pas le seuil majoré.
| Ce qui se passe | Effet |
|---|---|
| Chiffre d’affaires entre le seuil de base et le seuil majoré | Franchise jusqu’au 31 décembre ; TVA à partir du 1er janvier suivant |
| Chiffre d’affaires au-delà du seuil majoré | TVA dès le jour du dépassement, sur l’opération qui le provoque |
Un peintre facture 36 000 € en 2025 : il est en franchise en 2026.
En 2026, il atteint 39 000 € en novembre : il reste en franchise jusqu’au 31 décembre, et facture la TVA au 1er janvier 2027.
S’il avait atteint 41 250 € en novembre, la TVA s’appliquerait dès la facture qui fait franchir ce seuil.
Faites le test : seuil de franchise de TVA.
Activité mixte
Si vous vendez et faites des prestations (un artisan qui fournit et pose, par exemple), deux conditions doivent être remplies : le chiffre d’affaires total ne dépasse pas le seuil des ventes, et la part services ne dépasse pas le seuil des services.
Le jour de la bascule
- demandez un numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas ;
- retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures ;
- appliquez le bon taux à chaque ligne et indiquez le montant de TVA ;
- déclarez la TVA collectée, et récupérez celle de vos achats.
La mention et ses règles : TVA non applicable, art. 293 B.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.