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TVA

Seuils de franchise en base de TVA en 2026 : règles et dépassement

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Mais deux seuils décident du moment où cela s’arrête, et le dépassement n’a pas le même effet selon le seuil franchi.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

En 2026, vous restez en franchise si votre chiffre d’affaires de 2025 ne dépasse pas 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), et celui de 2026 ne dépasse pas 41 250 € ou 93 500 €. Au-delà du premier seuil, la TVA s’applique au 1er janvier suivant ; au-delà du second, dès le jour du dépassement. Les factures portent alors la TVA.

Les deux seuils

Chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile
ActivitéSeuil de baseSeuil majoré
Prestations de services (artisans, nettoyage, conseil…)37 500 €41 250 €
Ventes de marchandises, restauration, hébergement85 000 €93 500 €

La règle, année par année

Vous bénéficiez de la franchise pour une année si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de base, et si celui de l’année en cours ne dépasse pas le seuil majoré.

Exemple pour des services, sous les règles en vigueur en 2026
Ce qui se passeEffet
Chiffre d’affaires entre le seuil de base et le seuil majoréFranchise jusqu’au 31 décembre ; TVA à partir du 1er janvier suivant
Chiffre d’affaires au-delà du seuil majoréTVA dès le jour du dépassement, sur l’opération qui le provoque
Exemple

Un peintre facture 36 000 € en 2025 : il est en franchise en 2026.

En 2026, il atteint 39 000 € en novembre : il reste en franchise jusqu’au 31 décembre, et facture la TVA au 1er janvier 2027.

S’il avait atteint 41 250 € en novembre, la TVA s’appliquerait dès la facture qui fait franchir ce seuil.

Faites le test : seuil de franchise de TVA.

Activité mixte

Si vous vendez et faites des prestations (un artisan qui fournit et pose, par exemple), deux conditions doivent être remplies : le chiffre d’affaires total ne dépasse pas le seuil des ventes, et la part services ne dépasse pas le seuil des services.

Le jour de la bascule

  • demandez un numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas ;
  • retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures ;
  • appliquez le bon taux à chaque ligne et indiquez le montant de TVA ;
  • déclarez la TVA collectée, et récupérez celle de vos achats.

La mention et ses règles : TVA non applicable, art. 293 B.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Peut-on renoncer à la franchise ?

Oui, sur option : vous facturez alors la TVA et récupérez celle de vos achats. L’option vaut pour deux ans au moins.

Le seuil est-il calculé au prorata la première année ?

Oui : en cas de début d’activité en cours d’année, le seuil s’apprécie au prorata du temps d’exploitation.

La franchise concerne-t-elle seulement les micro-entrepreneurs ?

Non : toute entreprise sous les seuils peut en bénéficier, quelle que soit sa forme, sauf exceptions.

Franchise ou TVA : la bonne mention, toujours.

Changez de régime en un réglage : vos nouveaux documents suivent, les anciens restent intacts.

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