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Modèle gratuit · Word et PDF

Modèle facture cession de droits d’auteur

Un photographe ou un graphiste vend du travail et des droits. La facture doit dire lesquels, pour quel usage, où et combien de temps.

En bref

Une facture de cession de droits d’auteur distingue la prestation (prise de vue, création, retouche), au taux normal de TVA, et la cession des droits patrimoniaux, qui relève du taux de 10 % quand elle est consentie par l’auteur. Elle décrit chaque droit cédé, son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, comme l’exige l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Mis à jour le
Exemple — données fictives
Avec TVA Word PDF

Facture F-2026-11-029

Date d’émission : 04/11/2026

Livraison le : 27/10/2026

Échéance : 04/12/2026

Émetteur

Studio Lumen — Clara Petit EI

Clara Petit, entrepreneur individuel (EI)

16 rue Sainte-Catherine, 33000 Bordeaux

SIRET 212 313 414 00019 (fictif)

TVA FR00 212313414

Facturé à

Garonne Conseil SAS

Service communication

8 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux

SIREN 313 414 515 (fictif)

TVA FR00 313414515

Objet : Portraits de l’équipe et photos des bureaux (devis D-2026-11-015) — livraison du 27/10/2026

DésignationQtéPrix unit. HTTVATotal HT
Séance de prise de vue sur site, une demi-journée1 forfait650,00 €20 %650,00 €
Retouche des portraits18 photo15,00 €20 %270,00 €
Photos d’ambiance retouchées10 photo20,00 €20 %200,00 €
Cession des droits d’auteur sur 28 photosÉtendue, destination, lieu et durée ci-dessous1 forfait400,00 €10 %400,00 €

Cession de droits — droits cédés : reproduction et représentation. Destination : site internet et réseaux sociaux de Garonne Conseil. Lieu : monde entier. Durée : 5 ans à compter du 27/10/2026. Nom de l’auteur mentionné sous chaque photo.

Paiement à 30 jours par virement : IBAN FR76 0000 0000 0000 0000 0000 000 (fictif).

Pas d’escompte pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Total HT1 520,00 €
TVA 20 %224,00 €
TVA 10 %40,00 €
Total TTC1 784,00 €
Acompte versé (facture A-2026-11-004)-535,20 €
Reste à payer1 248,80 €
Studio Lumen — Clara Petit EI · Clara Petit, entrepreneur individuel (EI) · SIRET 212 313 414 00019 (fictif)

Toutes les données de cet exemple sont fictives (noms, adresses, SIRET, IBAN). Dans les fichiers à télécharger, votre entreprise et votre client sont des champs à remplir ; les lignes et les conditions de l’exemple restent, à adapter à votre cas.

Checklist

Les mentions à faire figurer

Chaque mention de l’exemple, et où la trouver sur le document.

MentionDans l’exemple
Numéro unique, dans une séquence continue« Facture F-2026-11-029 »
Date d’émission04/11/2026
Date ou période de la prestation« Livraison le 27/10/2026 »
Identité du vendeur : nom, statut, adresse, SIREN ou SIRETBloc « Émetteur » : Studio Lumen — Clara Petit EI
Nom et adresse du clientBloc « Facturé à » : Garonne Conseil SAS
SIREN du client professionnel (réforme de la facturation électronique)Bloc « Facturé à »
Désignation, quantité et prix unitaire HTTableau des lignes
Taux de TVA, total HT, TVA par taux et total TTCBloc des totaux
Droits cédés, destination, lieu et duréeParagraphe « Cession de droits »
Taux de TVA distinct pour la cessionLigne « Cession des droits d’auteur » à 10 %
Acompte déduitSous le total : « Acompte versé (facture A-2026-11-004) »
Date d’échéance du paiement04/12/2026
Conditions d’escompte« Pas d’escompte pour paiement anticipé »
Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €Dernier paragraphe des conditions

L’article L131-3 en pratique

Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement (reproduction, représentation, adaptation…), avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Ce qui n’est pas écrit n’est pas cédé. La facture reprend la cession du devis : en cas de litige, c’est ce texte qui fait foi.

Deux taux, un total

Ici, 1 120 € HT de prestations à 20 % et 400 € HT de cession à 10 %, soit 1 344 € + 440 € = 1 784 € TTC, moins l’acompte de 30 % déjà facturé (535,20 €). Kontzo calcule les totaux par taux et imprime la cession dans un encadré : voir mentions par métier et le modèle de devis photographe.

Kontzo le fait pour vous

Sans modèle à recopier

Kontzo choisit l’intitulé, numérote dans la bonne séquence et imprime les mentions du cas : vous remplissez les lignes, le reste suit.

Essayer 14 jours gratuitement

Sans carte bancaire · prêt en 3 minutes

Une facture payée dans Kontzo, avec son historique de paiements

Autres modèles utiles

Devis photographe

Portraits d’équipe pour un site d’entreprise : prise de vue à 20 %, cession de droits à 10 %.

Devis graphiste

Plaquette commerciale de 8 pages : allers-retours limités, fichiers livrés, droits cédés.

Facture sans TVA

Micro-entreprise en franchise : pas de colonne TVA, « Net à payer », mention 293 B.

PhotographesGraphistesTous les modèles gratuits

Bon à savoir

Questions fréquentes

Un graphiste peut-il appliquer 10 % sur une cession de droits ?

Oui pour la cession de droits patrimoniaux par l’auteur de l’œuvre, s’il est assujetti. En franchise, aucune TVA.

Peut-on céder les droits « à vie » ?

La cession peut aller jusqu’à la durée de protection, mais elle doit être écrite. Une durée limitée se renégocie plus facilement et se vend souvent mieux.

Les cas particuliers, sans chercher l’article de loi.

Acompte, avoir, situation, autoliquidation, exonération : Kontzo imprime la bonne mention. Essai gratuit de 14 jours.

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Une question ? support@kontzo.com