Les conditions
- être déclaré comme organisme de formation et avoir un numéro de déclaration d’activité ;
- avoir demandé et obtenu l’attestation qui reconnaît que l’activité relève de la formation professionnelle continue (formulaire n° 3511-SD) ;
- dispenser une action qui relève bien de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail.
Sans l’attestation, la formation est soumise à la TVA au taux normal, même si vous avez un numéro de déclaration d’activité. Qualiopi est une autre question : il conditionne l’accès à certains financements publics, pas l’exonération de TVA.
Ce qui n’est pas de la formation
Le coaching individuel, le conseil, l’animation d’un séminaire de motivation ou la vente de supports ne sont pas en soi de la formation professionnelle continue. Ils restent à 20 % (ou en franchise). Une même entreprise peut facturer les deux, avec des lignes séparées.
La facture
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 75 12345 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Formation « Bien chiffrer ses devis », 14 heures, les 3 et 4 décembre 2026, 6 stagiaires — convention n° 2026-031.
Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI.
Un modèle complet : facture de formation exonérée.
Le formateur sous-traitant
Un formateur indépendant qui intervient pour le compte d’un organisme de formation peut aussi bénéficier de l’exonération s’il remplit lui-même les conditions (déclaration et attestation). Sinon, il facture la TVA à l’organisme, ou porte la mention 293 B s’il est en franchise.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.