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TVA

Exonération de TVA de la formation professionnelle : conditions

La formation professionnelle continue peut être facturée sans TVA. Ce n’est pas automatique : il faut être déclaré, et avoir demandé l’attestation qui ouvre l’exonération.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

La formation professionnelle continue est exonérée de TVA quand elle est dispensée par un organisme déclaré (numéro de déclaration d’activité) qui a obtenu l’attestation de l’administration ouvrant l’exonération (article 261-4-4° a du CGI). La facture porte alors « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI », sans taux ni montant de TVA, et le numéro de déclaration d’activité.

Les conditions

  • être déclaré comme organisme de formation et avoir un numéro de déclaration d’activité ;
  • avoir demandé et obtenu l’attestation qui reconnaît que l’activité relève de la formation professionnelle continue (formulaire n° 3511-SD) ;
  • dispenser une action qui relève bien de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail.

Sans l’attestation, la formation est soumise à la TVA au taux normal, même si vous avez un numéro de déclaration d’activité. Qualiopi est une autre question : il conditionne l’accès à certains financements publics, pas l’exonération de TVA.

Ce qui n’est pas de la formation

Le coaching individuel, le conseil, l’animation d’un séminaire de motivation ou la vente de supports ne sont pas en soi de la formation professionnelle continue. Ils restent à 20 % (ou en franchise). Une même entreprise peut facturer les deux, avec des lignes séparées.

La facture

Mentions d’une facture de formation exonérée

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 75 12345 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Formation « Bien chiffrer ses devis », 14 heures, les 3 et 4 décembre 2026, 6 stagiaires — convention n° 2026-031.

Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI.

Un modèle complet : facture de formation exonérée.

Le formateur sous-traitant

Un formateur indépendant qui intervient pour le compte d’un organisme de formation peut aussi bénéficier de l’exonération s’il remplit lui-même les conditions (déclaration et attestation). Sinon, il facture la TVA à l’organisme, ou porte la mention 293 B s’il est en franchise.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Peut-on renoncer à l’exonération ?

Oui, les organismes de formation peuvent, sous conditions, opter pour la TVA ; c’est utile quand leurs clients récupèrent la TVA et qu’eux-mêmes ont beaucoup d’achats.

Le numéro de déclaration suffit-il ?

Non : l’exonération suppose aussi l’attestation délivrée à votre demande.

Et pour un particulier qui se forme ?

Si l’action relève de la formation professionnelle continue et que vous remplissez les conditions, l’exonération s’applique aussi.

Formation exonérée et autres prestations, sans confusion.

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Une question ? support@kontzo.com