Pourquoi une attestation ?
Le taux réduit dépend de faits que seul le client connaît : l’âge du logement, son usage, la nature des travaux d’ensemble. En attestant, il prend la responsabilité de ces informations : si elles se révèlent fausses, c’est lui qui est redevable du complément de TVA, sauf si vous saviez qu’elles étaient inexactes.
Ce qui a changé
| Avant 2025 | Depuis la loi de finances pour 2025 | |
|---|---|---|
| Support | Formulaire Cerfa n° 1300-SD (normal) ou 1301-SD (simplifié) | Mention sur le devis ou la facture |
| Signature | Sur le formulaire | Sur le devis ou la facture qui porte la mention |
| Conditions du taux réduit | Inchangées | Inchangées |
| Conservation | Par vous et par le client | Par vous et par le client |
Les conditions à attester
- le logement est achevé depuis plus de deux ans ;
- il est affecté à l’habitation (y compris une résidence secondaire, ou des parties communes d’un immeuble d’habitation) ;
- les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf (pas plus de la moitié du gros œuvre refaite, ni plus des deux tiers du second œuvre) ;
- ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
- pour le 5,5 %, les travaux sont des travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui respectent les critères techniques.
Les taux et leurs cas : taux de TVA des travaux.
La mention
Le client atteste que les travaux portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %, et qu’il remplit les conditions d’application du taux réduit de TVA.
Date et signature du client.
Faites signer le devis qui porte la mention avant les travaux : il sert à la fois d’accord sur le prix et d’attestation. Conservez-le au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.