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TVA

Attestation de TVA réduite pour travaux : ce qui a changé en 2025

Pour appliquer le taux de 10 % ou de 5,5 % sur des travaux dans un logement, le client doit attester que les conditions sont réunies. Depuis 2025, plus besoin du formulaire Cerfa : une mention sur le devis ou la facture suffit.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Depuis la loi de finances pour 2025, le client atteste que les conditions des taux réduits de 10 % ou 5,5 % sont réunies par une mention sur le devis ou la facture, qu’il signe, au lieu des anciens formulaires Cerfa. Les conditions ne changent pas : logement achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne produisent pas un immeuble neuf. Conservez ce document : il justifie le taux appliqué.

Pourquoi une attestation ?

Le taux réduit dépend de faits que seul le client connaît : l’âge du logement, son usage, la nature des travaux d’ensemble. En attestant, il prend la responsabilité de ces informations : si elles se révèlent fausses, c’est lui qui est redevable du complément de TVA, sauf si vous saviez qu’elles étaient inexactes.

Ce qui a changé

Une simplification de forme, pas de fond
Avant 2025Depuis la loi de finances pour 2025
SupportFormulaire Cerfa n° 1300-SD (normal) ou 1301-SD (simplifié)Mention sur le devis ou la facture
SignatureSur le formulaireSur le devis ou la facture qui porte la mention
Conditions du taux réduitInchangéesInchangées
ConservationPar vous et par le clientPar vous et par le client

Les conditions à attester

  • le logement est achevé depuis plus de deux ans ;
  • il est affecté à l’habitation (y compris une résidence secondaire, ou des parties communes d’un immeuble d’habitation) ;
  • les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf (pas plus de la moitié du gros œuvre refaite, ni plus des deux tiers du second œuvre) ;
  • ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
  • pour le 5,5 %, les travaux sont des travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui respectent les critères techniques.

Les taux et leurs cas : taux de TVA des travaux.

La mention

Exemple de mention d’attestation

Le client atteste que les travaux portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %, et qu’il remplit les conditions d’application du taux réduit de TVA.

Date et signature du client.

Faites signer le devis qui porte la mention avant les travaux : il sert à la fois d’accord sur le prix et d’attestation. Conservez-le au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Les anciens formulaires Cerfa sont-ils encore valables ?

Ils ne sont plus nécessaires : la mention signée sur le devis ou la facture les remplace. Pour d’anciens chantiers, conservez les attestations déjà signées.

Le locataire peut-il signer l’attestation ?

Oui : la personne qui commande et paie les travaux atteste, propriétaire, locataire ou syndicat de copropriétaires.

Et si le client refuse de signer ?

Appliquez le taux de 20 % : sans attestation, vous ne pouvez pas justifier le taux réduit.

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Pour aller plus loin

Fonctionnalité

Mentions par métier

Décennale, médiateur, devis gratuit ou payant, rétractation, TVA réduite : les mentions de votre métier, vérifiées avant l’envoi.

L’attestation de TVA réduite signée avec le devis.

Kontzo imprime la mention dès qu’une ligne est à taux réduit ; le client la signe en ligne avec le devis.

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Une question ? support@kontzo.com