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Attestation fiscale des services à la personne : contenu et date

Chaque début d’année, vos clients particuliers attendent leur attestation fiscale pour déclarer leur crédit d’impôt. Un document simple, à condition d’avoir suivi les paiements toute l’année.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Une entreprise déclarée de services à la personne remet à chaque client, avant le 31 mars, une attestation fiscale de l’année précédente : identité et numéro de déclaration de l’entreprise, identité du client, nature des prestations, heures, intervenants, montant effectivement payé et part réglée en CESU préfinancés. Le client s’en sert pour son crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du CGI).

Le contenu de l’attestation

  • le nom, l’adresse et le numéro de déclaration de l’entreprise de services à la personne ;
  • le nom et l’adresse du client ;
  • la nature des prestations et le nombre d’heures réalisées ;
  • l’identité ou le numéro des intervenants ;
  • le montant effectivement payé dans l’année ;
  • la part réglée en CESU préfinancés, qui n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Un modèle rempli : attestation fiscale de services à la personne.

Ce qui compte : le payé, pas le facturé

L’attestation porte sur les sommes payées pendant l’année civile. Une facture de décembre réglée en janvier compte pour l’année suivante. D’où l’importance d’enregistrer chaque paiement, avec sa date et son moyen (CESU préfinancé ou non).

Les plafonds du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues
SituationPlafond annuel des dépenses
Cas général12 000 €, + 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans du foyer, dans la limite de 15 000 €
Première année d’emploi15 000 €, majoré de la même façon dans la limite de 18 000 €
Invalidité20 000 €
Petit bricolage / assistance informatique / jardinageSous-plafonds de 500 € / 3 000 € / 5 000 €

Pour estimer le crédit d’un client : simulateur de crédit d’impôt.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Faut-il une attestation pour un client qui n’a rien payé dans l’année ?

Non : sans paiement dans l’année, il n’y a pas de crédit d’impôt à attester.

L’attestation peut-elle être envoyée par e-mail ?

Oui, sous forme de PDF. Gardez une copie.

Que faire en cas d’erreur sur une attestation ?

Émettez une attestation rectifiée qui remplace la première, en le signalant au client.

Les attestations fiscales prêtes en janvier.

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