Le contenu de l’attestation
- le nom, l’adresse et le numéro de déclaration de l’entreprise de services à la personne ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la nature des prestations et le nombre d’heures réalisées ;
- l’identité ou le numéro des intervenants ;
- le montant effectivement payé dans l’année ;
- la part réglée en CESU préfinancés, qui n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Un modèle rempli : attestation fiscale de services à la personne.
Ce qui compte : le payé, pas le facturé
L’attestation porte sur les sommes payées pendant l’année civile. Une facture de décembre réglée en janvier compte pour l’année suivante. D’où l’importance d’enregistrer chaque paiement, avec sa date et son moyen (CESU préfinancé ou non).
Les plafonds du crédit d’impôt
| Situation | Plafond annuel des dépenses |
|---|---|
| Cas général | 12 000 €, + 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans du foyer, dans la limite de 15 000 € |
| Première année d’emploi | 15 000 €, majoré de la même façon dans la limite de 18 000 € |
| Invalidité | 20 000 € |
| Petit bricolage / assistance informatique / jardinage | Sous-plafonds de 500 € / 3 000 € / 5 000 € |
Pour estimer le crédit d’un client : simulateur de crédit d’impôt.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.