Comment ça marche
- Le client crée son espace sur le site de l’Urssaf dédié aux particuliers, une seule fois.
- Après la prestation, l’entreprise transmet la demande de paiement à l’Urssaf (montant, nature, heures).
- Le client reçoit la demande et dispose de 48 heures pour la valider ou la contester ; sans réponse, elle est validée.
- L’Urssaf prélève la part du client (50 %) et verse la totalité à l’entreprise.
Les conditions côté entreprise
- être déclarée comme organisme de services à la personne ;
- être habilitée auprès de l’Urssaf, directement par l’interface de programmation (API) ou par un logiciel ou une plateforme partenaire ;
- facturer des prestations éligibles au crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du CGI.
Avantages et contraintes
| Avantages | Contraintes |
|---|---|
| Le client paie moitié moins sur le moment | Chaque prestation passe par une demande à l’Urssaf |
| Moins d’impayés : l’Urssaf verse la totalité | Délai de validation par le client |
| Argument commercial face à la concurrence | Habilitation et outil compatible nécessaires |
Sans avance immédiate, le client avance la totalité et récupère 50 % l’année suivante grâce à votre attestation fiscale.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.