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Modèle gratuit à copier

Modèle attestation fiscale services à la personne

Chaque année, vos clients particuliers ont besoin d’une attestation pour leur crédit d’impôt. Voici le texte, à adapter à chaque client.

En bref

Une entreprise déclarée de services à la personne remet à chaque client, avant le 31 mars, une attestation fiscale de l’année précédente : identité et numéro de déclaration de l’entreprise, identité du client, nature des prestations, nombre d’heures, intervenants, montant effectivement payé et part réglée en CESU préfinancés. Le client s’en sert pour le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du CGI.

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Le texte Word PDF

Attestation fiscale annuelle — année 2026

Petits Pas Garde EI — Inès Morel, entrepreneur individuel — 19 rue de Metz, 57000 Metz — SIRET 707 808 909 00014 (fictif) — Déclaration de services à la personne n° SAP707808909 (fictif).

Je soussignée Inès Morel atteste que M. et Mme Weber, 4 rue des Jardins, 57050 Metz, ont bénéficié en 2026 de prestations de services à la personne à leur domicile : garde d’enfants de plus de 3 ans.

Nombre d’heures réalisées : 312 heures. Intervenante : Inès Morel.

Montant total facturé en 2026 : 6 864,00 €. Montant effectivement acquitté en 2026 : 6 864,00 €, dont 1 200,00 € réglés en CESU préfinancés.

Les sommes versées ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite des plafonds en vigueur. La part financée par des CESU préfinancés par un employeur n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal pour le montant de cette aide.

Fait à Metz, le 15 janvier 2027. Signature :

Texte libre de droits : copiez-le, adaptez-le, envoyez-le. Les noms et montants sont à remplacer.

À qui et quand

À chaque client particulier qui vous a payé l’année précédente, avant le 31 mars. Elle porte sur les sommes effectivement payées dans l’année, pas sur les factures émises : une facture de décembre payée en janvier compte pour l’année suivante.

La part payée en CESU préfinancés

Les CESU préfinancés par un employeur ou un comité social sont une aide déjà exonérée : leur montant se retire de la base du crédit d’impôt. L’attestation le fait apparaître à part pour que le client déclare le bon chiffre. Estimez son crédit avec le calcul du crédit d’impôt services à la personne.

Kontzo prépare les attestations de tous vos clients à partir des paiements enregistrés : voir services à la personne et le modèle de devis services à la personne.

Autres modèles utiles

Facture sans TVA

Micro-entreprise en franchise : pas de colonne TVA, « Net à payer », mention 293 B.

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Bon à savoir

Questions fréquentes

L’attestation fiscale est-elle obligatoire ?

Oui, pour une entreprise déclarée de services à la personne : elle est remise chaque année à chaque client, avant le 31 mars.

Le client bénéficiant de l’avance immédiate a-t-il besoin de l’attestation ?

Il déclare quand même ses dépenses ; l’attestation reste le justificatif des sommes versées.

Les attestations fiscales de tous vos clients, en une fois.

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Une question ? support@kontzo.com