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Facture électronique

Facture électronique et particuliers : les services à la personne et l’e-reporting

Ménage, garde d’enfants, aide aux seniors : vos clients sont des particuliers. Ils ne recevront pas de facture électronique, mais l’administration recevra les données de vos ventes.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Une entreprise de services à la personne qui facture des particuliers n’émet pas de factures électroniques à ces clients : ils continuent de recevoir un PDF. À partir du 1er septembre 2027, elle doit en revanche transmettre par sa plateforme agréée les données de ses ventes (totaux par jour) et de ses paiements, car ce sont des prestations de services : c’est l’e-reporting. Elle doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis 2026.

Ce qui ne change pas pour vos clients

Vos factures gardent les mentions des services à la personne : intervenant, durée, prix TTC. Vous les envoyez par e-mail ou les remettez comme aujourd’hui, et l’attestation fiscale annuelle reste due avant le 31 mars. Voir la page services à la personne.

Ce qui est déclaré

  • Les ventes : un total par jour, par catégorie (services soumis à TVA, ou opérations sans TVA si vous êtes en franchise ou exonéré). Pas le nom de vos clients.
  • Les paiements : chaque encaissement, y compris par CESU, puisque ce sont des services.
  • Les avoirs : en négatif.

Des paiements bien enregistrés

Vos paiements servent déjà à l’attestation fiscale : avec l’e-reporting, ils servent aussi à votre TVA. Enregistrez chaque paiement à sa vraie date, y compris les CESU préfinancés. Une facture de décembre payée en janvier est déclarée en janvier.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Mes clients doivent-ils avoir un compte sur une plateforme ?

Non : un particulier n’a rien à faire. Il reçoit sa facture en PDF comme avant.

L’e-reporting remplace-t-il l’attestation fiscale ?

Non : ce sont deux obligations différentes. L’attestation reste remise au client chaque année ; l’e-reporting informe l’administration de vos ventes et paiements.

Particuliers : rien à changer, tout est déclaré

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