Particulier ou professionnel : la question qui décide
| Client | Facture en 2027 | E-reporting |
|---|---|---|
| Propriétaire particulier (en nom propre) | Ventes et paiements | |
| Propriétaire en société (SCI assujettie, SARL, SAS) | Électronique | Non |
| Agence ou gestionnaire | Électronique | Non |
| Voyageur (ménage ou service facturé directement) | Ventes et paiements | |
| Propriétaire résidant à l’étranger | Données de la facture |
Le critère est simple : le client a-t-il un SIREN et est-il assujetti à la TVA ? Une SCI de gestion patrimoniale non assujettie se traite comme un particulier ; en cas de doute, demandez au client son numéro de TVA.
Les commissions et le ménage
Votre commission de gestion, le ménage entre deux séjours, le linge : ce sont des prestations de services. Pour les clients particuliers, chaque paiement est donc déclaré par l’e-reporting. Facturez chaque mois avec la facturation récurrente et enregistrez les paiements à leur date.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.