À quoi sert la mise en demeure
Elle constate officiellement que le client est en retard (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal lorsqu’aucune pénalité n’était prévue, par exemple avec un particulier (article 1231-6). Elle est presque toujours demandée avant une procédure, notamment l’injonction de payer.
Ce qu’elle doit contenir
- la mention « Mise en demeure » en objet ;
- vos coordonnées et celles du client ;
- le numéro, la date et le montant de la ou des factures impayées ;
- le rappel des relances déjà envoyées ;
- le délai accordé pour payer (8 ou 15 jours) ;
- les pénalités et, entre professionnels, l’indemnité de 40 € ;
- la suite annoncée à défaut : injonction de payer ou action en justice.
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° F-2026-0087
Malgré nos relances des 16 et 28 novembre 2026, la facture n° F-2026-0087 du 16 octobre 2026, d’un montant de 540,00 € TTC, reste impayée.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme, majorée des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 €, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, nous saisirons la juridiction compétente sans autre avis.
Un modèle complet, à adapter : mise en demeure de paiement.
Comment l’envoyer
| Moyen | Avantage | Limite |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Preuve de l’envoi et de la réception | Le client peut ne pas aller la chercher |
| Lettre recommandée électronique | Même valeur que la papier, plus rapide | Le client doit avoir accepté ce mode |
| Acte de commissaire de justice | Remise certaine, effet dissuasif | Payant |
| Rapide | Preuve plus fragile ; à doubler d’un recommandé |
Et ensuite ?
Si le client paie, envoyez-lui une confirmation. S’il propose un échéancier, mettez-le par écrit. S’il ne répond pas, engagez l’injonction de payer ou, pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice. Ne laissez pas passer le délai : deux ans contre un particulier (article L218-2 du Code de la consommation).
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.