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Paiements et relances

Mise en demeure de payer une facture : contenu et envoi

Les relances n’ont rien donné. La mise en demeure est la dernière étape avant le juge : un courrier formel qui fixe un délai et prépare la suite. Bien rédigée, elle suffit souvent.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

La mise en demeure est une lettre, envoyée de préférence en recommandé avec accusé de réception, qui exige le paiement d’une facture dans un délai précis (souvent 8 jours) et annonce une action en justice à défaut. Elle doit identifier la facture, le montant dû et le délai (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts de retard quand ils ne couraient pas déjà.

À quoi sert la mise en demeure

Elle constate officiellement que le client est en retard (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal lorsqu’aucune pénalité n’était prévue, par exemple avec un particulier (article 1231-6). Elle est presque toujours demandée avant une procédure, notamment l’injonction de payer.

Ce qu’elle doit contenir

  • la mention « Mise en demeure » en objet ;
  • vos coordonnées et celles du client ;
  • le numéro, la date et le montant de la ou des factures impayées ;
  • le rappel des relances déjà envoyées ;
  • le délai accordé pour payer (8 ou 15 jours) ;
  • les pénalités et, entre professionnels, l’indemnité de 40 € ;
  • la suite annoncée à défaut : injonction de payer ou action en justice.
Extrait de mise en demeure

Objet : Mise en demeure de payer — facture n° F-2026-0087

Malgré nos relances des 16 et 28 novembre 2026, la facture n° F-2026-0087 du 16 octobre 2026, d’un montant de 540,00 € TTC, reste impayée.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme, majorée des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 €, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, nous saisirons la juridiction compétente sans autre avis.

Un modèle complet, à adapter : mise en demeure de paiement.

Comment l’envoyer

Le recommandé reste la règle
MoyenAvantageLimite
Lettre recommandée avec accusé de réceptionPreuve de l’envoi et de la réceptionLe client peut ne pas aller la chercher
Lettre recommandée électroniqueMême valeur que la papier, plus rapideLe client doit avoir accepté ce mode
Acte de commissaire de justiceRemise certaine, effet dissuasifPayant
E-mailRapidePreuve plus fragile ; à doubler d’un recommandé

Et ensuite ?

Si le client paie, envoyez-lui une confirmation. S’il propose un échéancier, mettez-le par écrit. S’il ne répond pas, engagez l’injonction de payer ou, pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice. Ne laissez pas passer le délai : deux ans contre un particulier (article L218-2 du Code de la consommation).

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?

Elle peut l’être si elle est suffisamment claire, mais la preuve de sa réception est fragile. Doublez-la d’un recommandé.

Quel délai laisser au client ?

Aucun délai légal n’est imposé ; 8 jours est courant, 15 jours pour une somme importante.

Faut-il un avocat ?

Non, vous pouvez rédiger et envoyer la mise en demeure vous-même.

Moins d’impayés, moins de mises en demeure.

Les relances automatiques de Kontzo rappellent l’échéance avant qu’il soit trop tard.

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Une question ? support@kontzo.com