Quand l’utiliser
L’injonction de payer convient à une créance certaine, liquide et exigible : un montant précis, échu, qui résulte d’un contrat (devis signé, bon de commande, contrat d’entretien). Elle est inadaptée si le client conteste sérieusement la prestation : le juge risque de rejeter la requête.
Les étapes
- Rassemblez les preuves : devis ou contrat signé, factures, bons d’intervention, échanges, relances, mise en demeure.
- Déposez la requête au greffe du tribunal compétent (en ligne ou au guichet), avec le décompte des sommes dues.
- Le juge décide sans vous entendre : il rend une ordonnance portant injonction de payer, pour tout ou partie de la somme, ou rejette la requête.
- Faites signifier l’ordonnance au client par un commissaire de justice, dans les 6 mois.
- Attendez un mois : le client peut faire opposition, ce qui ouvre un procès classique.
- Sans opposition, demandez au greffe la formule exécutoire : l’ordonnance vaut alors jugement, et le commissaire de justice peut saisir.
Quel tribunal ?
| Client | Tribunal |
|---|---|
| Particulier | Tribunal judiciaire du lieu où il habite |
| Commerçant ou société commerciale, et vous êtes commerçant | Tribunal de commerce |
| Artisan, profession libérale, association | Tribunal judiciaire |
L’alternative pour les petites sommes
Pour une créance de 5 000 € au plus, un commissaire de justice peut mener une procédure simplifiée de recouvrement, sans juge : il invite le client à payer, et un accord signé vaut titre exécutoire. Elle suppose que le client accepte ; sinon, revenez à l’injonction.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.