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Paiements et relances

Injonction de payer pour une facture impayée : la procédure

Le client ne répond plus, même à la mise en demeure. L’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice sans audience ni avocat, si votre créance est claire et prouvée.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

L’injonction de payer se demande par requête au tribunal judiciaire, ou au tribunal de commerce entre commerçants, avec la facture, le devis signé et la mise en demeure. Si le juge l’accepte, l’ordonnance est signifiée au client par un commissaire de justice dans les 6 mois ; le client a un mois pour faire opposition. Sans opposition, vous demandez la formule exécutoire.

Quand l’utiliser

L’injonction de payer convient à une créance certaine, liquide et exigible : un montant précis, échu, qui résulte d’un contrat (devis signé, bon de commande, contrat d’entretien). Elle est inadaptée si le client conteste sérieusement la prestation : le juge risque de rejeter la requête.

Les étapes

  1. Rassemblez les preuves : devis ou contrat signé, factures, bons d’intervention, échanges, relances, mise en demeure.
  2. Déposez la requête au greffe du tribunal compétent (en ligne ou au guichet), avec le décompte des sommes dues.
  3. Le juge décide sans vous entendre : il rend une ordonnance portant injonction de payer, pour tout ou partie de la somme, ou rejette la requête.
  4. Faites signifier l’ordonnance au client par un commissaire de justice, dans les 6 mois.
  5. Attendez un mois : le client peut faire opposition, ce qui ouvre un procès classique.
  6. Sans opposition, demandez au greffe la formule exécutoire : l’ordonnance vaut alors jugement, et le commissaire de justice peut saisir.

Quel tribunal ?

Le tribunal du domicile du débiteur
ClientTribunal
ParticulierTribunal judiciaire du lieu où il habite
Commerçant ou société commerciale, et vous êtes commerçantTribunal de commerce
Artisan, profession libérale, associationTribunal judiciaire

L’alternative pour les petites sommes

Pour une créance de 5 000 € au plus, un commissaire de justice peut mener une procédure simplifiée de recouvrement, sans juge : il invite le client à payer, et un accord signé vaut titre exécutoire. Elle suppose que le client accepte ; sinon, revenez à l’injonction.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non : la requête se dépose sans avocat. En cas d’opposition du client, l’avocat peut devenir nécessaire selon le montant et le tribunal.

Combien coûte une injonction de payer ?

La requête au tribunal judiciaire est gratuite ; au tribunal de commerce, des frais de greffe s’appliquent. La signification par commissaire de justice est payante.

Peut-on réclamer les pénalités et l’indemnité de 40 € ?

Oui, entre professionnels : ajoutez-les au décompte, avec leur calcul.

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