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Modèle gratuit à copier

Modèle mise en demeure de payer une facture

Après les relances, la mise en demeure est la dernière étape amiable. Elle fait courir les intérêts et prépare, si besoin, l’injonction de payer.

En bref

Une mise en demeure de payer est une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, qui somme le client de régler une somme due dans un délai précis (souvent 8 jours). Elle mentionne les factures, les montants, les pénalités et l’indemnité dues, le délai, et les suites envisagées : injonction de payer ou action en justice. Elle porte les mots « mise en demeure ».

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Le texte Word PDF

Objet Mise en demeure de payer — facture [numéro]

[Entreprise] — [adresse] — SIRET [SIRET]

[Nom du client] — [adresse du client]

Lettre recommandée avec accusé de réception — [Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] € TTC, correspondant à la facture n° [numéro] du [date], échue le [date d’échéance], restée impayée malgré nos relances des [dates des relances].

À cette somme s’ajoutent les pénalités de retard au taux de [taux] % par an à compter du [lendemain de l’échéance], et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Faute de règlement dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, nous saisirons la juridiction compétente d’une requête en injonction de payer, sans autre avis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Nom, qualité et signature]

Texte libre de droits : copiez-le, adaptez-le, envoyez-le. Les noms et montants sont à remplacer.

La forme qui compte

Le recommandé avec accusé de réception prouve la date de réception, d’où part le délai. Les mots « mise en demeure » doivent apparaître : une simple relance, même ferme, n’en est pas une. Un e-mail peut valoir mise en demeure s’il est sans équivoque, mais il prouve mal sa réception.

Et ensuite ?

Sans paiement, l’injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse : une requête au tribunal, avec les factures, le contrat ou le devis signé et la mise en demeure. Le juge rend une ordonnance que le commissaire de justice signifie au débiteur. Les modalités sont détaillées sur service-public.fr.

Avant d’en arriver là : la relance amiable, puis la relance ferme. Le guide délais de paiement entre professionnels rappelle les plafonds légaux.

Kontzo le fait pour vous

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Le calendrier des relances d’une facture dans Kontzo, étape par étape

Autres modèles utiles

Relance ferme

Deuxième relance : le retard, les pénalités et l’indemnité de 40 €, et un délai pour payer.

Relance amiable

Échéance dépassée de quelques jours : une relance cordiale qui suppose un oubli.

Facture électricien

Installation dans des bureaux pour une entreprise : TVA à 20 %, pénalités et indemnité de 40 €.

Relances automatiquesDélais de paiementTous les modèles gratuits

Bon à savoir

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant l’injonction de payer ?

Elle n’est pas toujours exigée, mais elle est fortement conseillée : elle montre au juge que vous avez laissé une chance au débiteur, et fait courir certains intérêts.

Quel délai laisser dans une mise en demeure ?

Huit jours est l’usage ; vous pouvez laisser plus, jamais un délai déraisonnable.

Des relances à temps, pour ne presque jamais en arriver là.

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Une question ? support@kontzo.com