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Facturation

Facture acquittée : définition, mention et quand la fournir

Un client vous demande une « facture acquittée » pour son assurance, son employeur ou un organisme d’aide. Ce n’est pas un nouveau document : c’est la preuve que la facture est payée.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Une facture acquittée est une facture sur laquelle vous attestez avoir reçu le paiement : elle porte la mention « Acquittée le [date], réglée par [moyen de paiement] », et le reste à payer est nul. Elle garde le même numéro que la facture d’origine. Si le paiement est arrivé après l’émission, remettez une copie portant la mention, ou un reçu qui cite la facture.

Ce que veut dire « acquittée »

« Acquitter » une facture, c’est la payer. Une facture acquittée est donc une facture réglée, sur laquelle le vendeur l’atteste. Aucun texte ne définit un document spécial : c’est une pratique, qui sert de preuve de paiement au client.

Qui la demande, et pourquoi

  • un assureur, pour rembourser des réparations après un sinistre ;
  • un employeur ou un comité social et économique, pour une prise en charge ;
  • un organisme d’aide (aides à la rénovation, collectivité) ;
  • le client lui-même, pour ses dossiers, ou pour justifier une dépense au titre d’un crédit d’impôt.

La mention à écrire

Mention sur la facture

Facture acquittée le 14 novembre 2026, réglée par virement bancaire.

Reste à payer : 0,00 €

Indiquez la date réelle du paiement et le moyen : virement, carte, chèque (avec son numéro si vous voulez), espèces, CESU. En cas de paiement en plusieurs fois, listez chaque règlement avec sa date.

Le paiement arrive après l’émission

C’est le cas le plus courant : la facture a été émise, puis payée. Ne modifiez pas la facture émise (elle doit rester dans sa forme d’origine). Remettez au client une copie qui porte la mention d’acquittement, ou un reçu séparé : « Reçu la somme de 540,00 € au titre de la facture F-2026-0087, le 14 novembre 2026, par virement ».

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Une facture acquittée a-t-elle un autre numéro ?

Non : c’est la même facture, avec la mention du paiement. Un reçu séparé, lui, cite le numéro de la facture.

Faut-il signer une facture acquittée ?

Aucun texte ne l’impose ; certains organismes demandent une signature ou un tampon. Ajoutez-les si le client en a besoin.

Le paiement en espèces est-il possible ?

Oui, dans les limites légales : 1 000 € pour un particulier résidant en France qui paie un professionnel, comme entre professionnels.

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