Ce que veut dire « acquittée »
« Acquitter » une facture, c’est la payer. Une facture acquittée est donc une facture réglée, sur laquelle le vendeur l’atteste. Aucun texte ne définit un document spécial : c’est une pratique, qui sert de preuve de paiement au client.
Qui la demande, et pourquoi
- un assureur, pour rembourser des réparations après un sinistre ;
- un employeur ou un comité social et économique, pour une prise en charge ;
- un organisme d’aide (aides à la rénovation, collectivité) ;
- le client lui-même, pour ses dossiers, ou pour justifier une dépense au titre d’un crédit d’impôt.
La mention à écrire
Facture acquittée le 14 novembre 2026, réglée par virement bancaire.
Reste à payer : 0,00 €
Indiquez la date réelle du paiement et le moyen : virement, carte, chèque (avec son numéro si vous voulez), espèces, CESU. En cas de paiement en plusieurs fois, listez chaque règlement avec sa date.
Le paiement arrive après l’émission
C’est le cas le plus courant : la facture a été émise, puis payée. Ne modifiez pas la facture émise (elle doit rester dans sa forme d’origine). Remettez au client une copie qui porte la mention d’acquittement, ou un reçu séparé : « Reçu la somme de 540,00 € au titre de la facture F-2026-0087, le 14 novembre 2026, par virement ».
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.