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Facture électronique

Facturation électronique BTP : sous-traitance, situations et retenue de garantie

Un artisan du bâtiment facture des entreprises (constructeurs, syndics, entreprises générales) et des particuliers. La réforme ne touche pas les deux de la même façon.

Par Publié le Mis à jour le 2 min de lecture

La réponse en bref

Dans le BTP, les factures à des entreprises françaises (donneur d’ordre, syndic, constructeur) passeront par une plateforme agréée au 1er septembre 2027 pour les PME, y compris les factures de situation, d’acompte et les avoirs, avec leurs mentions : autoliquidation en sous-traitance, retenue de garantie, nature mixte des opérations. Les factures aux particuliers restent en PDF ; leurs données sont déclarées par l’e-reporting.

Qui reçoit quoi

ClientFactureParticularité
Entreprise générale (vous êtes sous-traitant)ÉlectroniqueAutoliquidation : hors taxes, mention obligatoire
Constructeur, promoteur, syndic, commerceÉlectroniqueSIREN du client, nature mixte (fourniture et pose)
ParticulierPDFE-reporting des ventes et des paiements

Sous-traitance : l’autoliquidation dans la facture électronique

En sous-traitance de travaux immobiliers, vous facturez hors taxes et la TVA est due par le donneur d’ordre (CGI, art. 283, 2 nonies). Dans la facture électronique, ce cas a son propre code de TVA et sa mention « Autoliquidation ». Dans Kontzo, un client marqué « donneur d’ordre » pré-coche l’autoliquidation et le bon code part dans le fichier.

Situations, acomptes et retenue de garantie

Chaque situation de travaux est une facture : elle part en électronique comme les autres, avec l’acompte déduit et la retenue de garantie indiquée. La facture d’acompte, elle aussi, est une facture électronique. Une erreur se corrige par un avoir, qui part également par la plateforme.

Nature des opérations : souvent mixte

Un artisan qui fournit et pose (chaudière, carrelage, menuiseries) réalise une opération mixte : biens et services. C’est une des nouvelles mentions. Pour vos clients particuliers, la part services des paiements est déclarée par l’e-reporting.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.

Bon à savoir

Questions fréquentes

Une facture de situation est-elle une facture électronique ?

Oui : c’est une facture à part entière. Vers une entreprise française, elle part par la plateforme agréée à partir de l’obligation d’émettre (1er septembre 2027 pour une PME).

Mes devis doivent-ils être électroniques ?

Non : la réforme concerne les factures, acomptes et avoirs. Le devis reste un document libre, que vous pouvez faire signer en ligne.

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