Ce qui doit rester séparé
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| Numérotation des factures | Chaque entreprise a sa suite unique et continue |
| Régime de TVA | L’une peut être en franchise, l’autre redevable |
| Compte bancaire | Les paiements doivent arriver sur le compte de l’entreprise qui facture |
| Mentions légales | Forme juridique, capital, assurance, médiateur propres à chacune |
| Logo et style | Le client doit savoir avec qui il contracte |
Les erreurs à éviter
- faire le devis au nom de la mauvaise entreprise : la facture doit suivre le contrat ;
- utiliser une seule suite de numéros pour deux entreprises ;
- faire payer sur le compte personnel ou sur celui de l’autre entreprise ;
- facturer entre vos entreprises sans vraie prestation : l’administration y regarde de près.
Les factures entre vos entreprises
Si l’une de vos entreprises travaille pour l’autre (sous-traitance, mise à disposition), elle lui facture comme à un client, au prix du marché, avec toutes les mentions. En sous-traitance dans le bâtiment, pensez à l’autoliquidation.
Au quotidien
Le plus simple est un outil qui garde chaque entreprise séparée mais visible au même endroit : vous choisissez l’entreprise avant de créer un document, et tout le reste (numéro, TVA, banque, mentions, style) suit. Pour le comptable, un export par entreprise (quoi envoyer à son comptable).
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.