Les conditions de paiement à écrire
Entre professionnels, la facture indique (article L441-9 du Code de commerce) :
- la date d’échéance du paiement ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les moyens de paiement acceptés ne sont pas obligatoires mais évitent bien des retards. Pour les pénalités et l’indemnité : pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Pas d’escompte : la mention
Échéance : 15 décembre 2026 (30 jours date de facture).
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Pénalités de retard : taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Proposer un escompte : le calcul
L’escompte s’exprime en pourcentage, pour un paiement dans un délai donné (« 2 % si paiement sous 10 jours »). Il réduit la base HT : la TVA est calculée sur le montant réellement payé.
| Sans escompte | Avec escompte de 2 % | |
|---|---|---|
| Total HT | 1 000,00 € | 1 000,00 € |
| Escompte | — | −20,00 € |
| Base HT après escompte | 1 000,00 € | 980,00 € |
| TVA à 20 % | 200,00 € | 196,00 € |
| Total à payer | 1 200,00 € | 1 176,00 € |
Deux façons de faire : indiquer sur la facture le montant net escompté (si le client paie à temps) ou émettre un avoir de 2 % une fois le paiement anticipé reçu. La seconde est plus simple quand le client peut payer en retard.
L’escompte vaut-il le coup ?
Pour une petite entreprise, 2 % de remise contre 20 jours d’avance est un financement coûteux. L’escompte se justifie quand la trésorerie est tendue ou qu’un client paie habituellement en retard. Sinon, un rappel avant l’échéance et un QR code de virement font souvent mieux (relancer une facture impayée).
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.