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Calcul de la date d’échéance d’une facture
Choisissez la date de la facture et la condition de paiement : la date d’échéance exacte s’affiche.
En bref
Pour « 45 jours fin de mois », on ajoute 45 jours à la date de facture, puis on va à la fin du mois. Une facture du 4 novembre 2026 est donc due le 31 décembre 2026. Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois.
Résultat
« X jours fin de mois » : on ajoute X jours, puis on va à la fin du mois. « Fin de mois + X jours » : on va à la fin du mois, puis on ajoute X jours. Les deux lectures existent : écrivez la vôtre sur la facture.
Exemple : facture du 4 novembre 2026
« 45 jours fin de mois » : 4 novembre + 45 jours = 19 décembre, puis fin du mois : jeudi 31 décembre 2026
« Fin de mois + 45 jours » : 30 novembre + 45 jours = jeudi 14 janvier 2027
« 30 jours net » : vendredi 4 décembre 2026
« À réception » : dès la réception de la facture
Les délais maximaux entre professionnels
| Situation | Délai |
|---|---|
| Pas de délai convenu | 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation |
| Délai convenu | 60 jours après la date de la facture au plus |
| Par dérogation, si prévu au contrat | 45 jours fin de mois après la date de la facture |
Avec un particulier, aucun délai légal ne s’impose : c’est celui de votre devis ou de vos conditions générales. Sans mention, la facture est payable à réception.
Deux lectures de « fin de mois »
« 45 jours fin de mois » se lit le plus souvent : 45 jours, puis fin du mois. Une autre lecture existe : fin du mois d’émission, puis 45 jours. L’écart atteint un mois. Écrivez la date d’échéance en clair sur la facture : c’est d’ailleurs une mention obligatoire entre professionnels.
Source et mise à jour
Délais de paiement entre entreprises : code de commerce, article L441-10, sur Légifrance. Page vérifiée et mise à jour le 5 novembre 2026.
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Dans Kontzo, la condition de paiement de chaque client calcule l’échéance de ses factures, et les relances partent à la date prévue.
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Bon à savoir
Questions fréquentes
Le délai part-il de la date d’émission ou de réception ?
Le délai convenu entre professionnels se compte à partir de la date d’émission de la facture.
Que se passe-t-il si l’échéance tombe un dimanche ?
La date reste celle calculée. Rien n’oblige à la reporter, mais beaucoup d’entreprises paient le jour ouvré suivant.
Mes dates sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur ; rien n’est envoyé ni conservé.
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